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français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 25/00252 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMKKF Décision

DIT que le service désigné devra parvenir un rapport IMPERATIVEMENT UN MOIS AVANT L'ECHEANCE DE LA PRESENTE DECISION. ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.

Cette décision était notifiée à l'Aide Sociale à l'Enfance le 8 novembre.

sur l'appel de décisions prononcées le 04 août 2015 et 18 septembre 2015, par le JUGE DES ENFANTS DE BRIVE. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

, relative à la situation de ses trois enfants X (née le X), X (née le X) et X (née le X) X.

Les enfants ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance (ci-après, l''ASE'), par décisions du juge des enfants du 9 juillet 2008 pour les deux aînés et du 27 juin 2011 pour les cadets.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que cette enfant a été confiée, dans l'urgence, sur décision du procureur de la République, aux services de l'aide sociale à l'enfance dès le 18 mai 2022, en

d'une décision prononcée le 09 JUILLET 2014, par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure

Par décision du 10 février 2016, la directrice de greffe du tribunal d'instance de Vienne a refusé la délivrance d'un certificat de nationalité française à Mme [P], au motif que l'acte de naissance dont

, sur l'appel d'une décision prononcée le 16 SEPTEMBRE 2013, par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES.

C B, née le 30 juin 1999, a été confiée au service de l'aide sociale à l'enfance par plusieurs décisions du juge des enfants du A et notamment par un jugement du 22 janvier 2016.

(MINEUR) Date de la décision attaquée : 09 NOVEMBRE 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT BRIEUCCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé

Aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()