---==oO§Oo==--- LA COUR FAITS et PROCÉDURE En novembre 2016, à la suite d'un démarchage à domicile, Mme [Y] [O], épouse [N], a passé commande auprès de la société Confort solution énergie (la

à domicile d'une personne physique et non pas au démarchage accompli auprès d'une personne morale comme en l'espèce La Boulangerie.

déférée à la Cour : Jugement du 10 Juillet 2015 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 11/11871 APPELANTE SASU TELEMAC Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés

à domicile et postérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 fixée au 1er juillet 2016.

Sur l'existence d'un démarchage à domicile : Il est constant que c'est bien [P] [X], qui a pris l'initiative de prendre contact avec Adraco, et ainsi suscité la visite à son domicile de [I] [N], dirigeant

en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] SAS FORAX prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Ayant son siège

[B] [T] a fait l'objet d'un démarchage à domicile de la société Nouvelle Régie des Jonctions des Energies de France exerçant sous l'enseigne Groupe Solaire de France. Le 5 décembre 2012, M.

, le nom du démarcheur, le médiateur de la consommation ou encore l'information pré-contractuelle.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 3 décembre 2013, dans le cadre d'un démarchage à domicile, M. et Mme [F] signaient auprès de la société GROUPE SOLAIRE DE FRANCE, un bon de commande pour

Directeur(trice) Administratif(ve) et financier(e) : assure la direction des services administratifs et financiers, avec un niveau d'autonomie total dans l'organisation du travail.'

à domicile, M.

S'agissant du délai de rétractation, l'acte notarié n'évoque pas le contrat de réservation et ne fait aucune référence à la législation régissant le démarchage à domicile pouvant se cumuler avec l'application

ou produits financiers dérivés.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Laure REINHARD de la SCP RD AVOCATS

ne dépendait ni de ses compétences, ni de ses seules démarches.

et 21 juin 2021 remis à domicile.

Pour financer cette installation, M.

à domicile.

COFIDIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 15] représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat postulant au barreau

à domicile, M.