Aux termes de l’article 20 de cette loi : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle

Il résulte de l’instruction que les inondations dont se plaint M.

C, représenté par Me Kwemo, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement n° 2114637/8 du 23 juillet 2021 de la magistrate désignée

H a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 novembre 2022.

Il soutient que c'est à tort que la juge de première instance a donné acte du désistement d'office de sa demande, dès lors qu'il a déposé une demande d'aide juridictionnelle et introduit un pourvoi en

Par un jugement n°2407118 du 4 octobre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg l’a admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle et a rejeté

Il suit de là que la magistrate désignée du tribunal a pu, sans méconnaître les dispositions citées au point 1, ne pas mettre à la charge de l'Etat les frais de l'instance après avoir relevé que la préfète

Totale numéro 2010/ 023161 du 21/ 10/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) ****** Date de clôture de l'instruction : 14 Février 2011 Date des plaidoiries tenues en chambre

Par un jugement n° 2306695 du 17 janvier 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Aux termes de l'article L. 614-9 dudit code : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, ou les magistrats honoraires inscrits

requête, jusqu'à ce que la juridiction pénale d'instruction ou de jugement se soit prononcée sur cette plainte.

Mme [G] produit une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Besançon du 16 mars 2022 lui octroyant l'aide juridictionnelle totale pour une procédure d'instruction criminelle

Il désigne la ou les parties qui devront consigner la provision au greffe de la juridiction dans le délai qu'il détermine ; si plusieurs parties sont désignées, il indique dans quelle proportion chacune

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a, par son article 2, annulé la décision fixant le pays de destination pour l'éloignement de M.

Par un jugement n° 2501061 du 23 octobre 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l’article 3 de l’arrêté du 3 janvier 2025 en tant qu’il désigne la Russie, mis à la charge de l’Etat le versement

Si le requérant a obtenu la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle et si cet avocat n'a pas produit de mémoire, le juge ne peut, afin d'assurer au requérant le bénéfice effectif du

à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».

Le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.

Vu la décision du 18 avril 2024 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. B.