Par acte authentique du 30 décembre 2022, le bien immobilier objet de la saisie a été vendu amiablement au prix de 60.000 € net vendeur.

Elle estime que la SCI Les Cigales est débitrice de la commission sauf son recours contre la société PIP, par application de la clause pénale.

son action en garantie, le jugement déféré devant être infirmé en ce qu'il a, au contraire, retenu la faute du notaire et fait droit à la demande formée par le vendeur à son encontre.

Les Cledelles, condamné in solidum Monsieur [L] [W] et la SCP Brouard-Daude à leur payer la somme de 94.145,04 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2012, rejeté les demandes formées

Elle soutenait enfin que son employeur qui n'avait pas justifié du calcul des commissions suite à sa demande d'injonction de produire les documents permettant d'en vérifier le calcul, lui devait des commissions

L'oeuvre acquise pour 60.000 euros a été vendue 14.000 euros, celle acquise pour 21.500 euros a été vendue 6.200 euros et celle acquise pour 3.500 euros a été vendue 120 euros.

MOTIFS ET DECISION : I/ Sur la demande principale de la société CABINET HENRI en paiement de sa commission d'intermédiaire : Attendu qu'il n'est pas contesté que c'est la société BOURRO qui a seule

n'avaient aucune obligation de mentionner la superficie exacte de ce lot puisqu'il n'était pas soumis à la loi Carrez, - le confirmer en ce qu'il a débouté les époux [K] et [J], de leurs demandes formées

le compte du vendeur avec obligation de restitution de ce prix, déduction faite de sa commission.

1972 précisant que seule est tenue au paiement des commissions la personne désignée dans le mandat, soit en l'espèce l'acquéreur alors que SCCV DILLON 3000 est le vendeur.

La cour rejette donc la demande de contre-expertise présentée par M. et Mme [M].

civile, - confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes formées par Mme [F], En conséquence, - déclarer irrecevables les demandes de Mme [H] [E] épouse [F], 2°) Au

Le 8 octobre 2019, je vous ai donc revu et je vous ai demandé où vous en étiez du tableau des commissions.

Par ordonnance rendue en date du 17 juillet 2006, la formation de référé du Conseil de Prud'hommes de LE PUY EN VELAY a renvoyé les parties devant le bureau de jugement.

ne faisant état que d'une corrosion mineure sans nécessité de contre-visite.

[U] de la totalité de ses demandes, ' Débouté la SARL CT IMMOBILIER de sa demande formée à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, ' Condamné M.

[B] de ses demandes dirigées contre la SAS Iad France, condamné M.

lui ; - déclarer irrecevables les demandes de FCT Pearl, aux droits de GE Money bank, formées contre lui pour la première fois en appel et les rejeter ; - condamner les époux X...et tous succombants à

Lors de sa séance du 18 août 2020, la commission a déclaré cette demande recevable.

[Q] de sa demande de rappels de commission et dommages et intérêts afférents. - Sur le non-respect par l'employeur du forfait jour.