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2 152 résultats pour « demande de la societe absorbee en restitution de ses apports »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c937bd3db21cbdd879a1

Appel

19 janvier 2006

19 janvier 2006

; Qu'en tout état de cause et même si la qualification de garantie à première demande devait être retenue, la société GREGORI demande à la cour de dire et juger que les appels à paiement formés par

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617b7455be4c746730a1

Appel

13 février 2020

13 février 2020

des sociétés, - pour la seconde, 99 % des parts des SARL TDB Paluds, TDB Félix Barret, TDB Château Gombert, TDB Prod et TDB Gibbes, dont il est aussi le gérant avec 1 % des parts sociales.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cdbd3db21cbdd89424

Appel

3 mai 2007

3 mai 2007

le tribunal de commerce de Nanterre en constatation de leurs nullités, en restitution par le Galec des sommes perçues, et en paiement d'une amende civile de 2 millions d'euros.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

65a0f0ab5bbe450008b2d057

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

la demande de la société AS Investissements en condamnation de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893f6cdc6046d47bbee33

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[C] depuis cette date, - débouté la société Domofinance de sa demande en restitution d'une somme de 23 900 euros, - débouté la société Domofinance de sa demande en paiement d'une somme au titre de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a0e99f5cdc6046d47658cf3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[W] [I] du surplus de ses demandes, - condamné la Société générale venant aux droits du Crédit du Nord à payer à M. 

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162f3c424fee0dd3d0060ec

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

chantier; Elle demande réparation du préjudice causé par la grande négligence d'une professionnelle qui s'est contentée de la simple production d'un document à en tête de la société Roulon relatif

Source officielle
CA

1ère Chambre

6034418fb0d950328fdc8578

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

En fait, les travaux de rénovation de l'immeuble ne débuteront jamais, le chantier sera abandonné et l'appartement ne sera jamais livré dès lors que le tribunal de commerce de Toulouse plaçait la société

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02624_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

remboursements de frais de forfait téléphonique et, par suite, à demander la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01667_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2022, la SARL Sud Ouest Sécurité, représentée par Me Hery, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67932e4520da87ff5e0112f7

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En conséquence, la demande, dont il n'est pas justifié qu'elle a été soumise au premier juge comme le soutient Mme [P], mais qui est en toute hypothèse recevable devant la cour, est rejetée.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6358cd71c40aa805a7864b26

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Si, pour s'opposer à cette demande, la société venderesse avait considéré que l'acte authentique ne comportait aucune garantie de contenance et que la superficie litigieuse n'y était pas mentionnée, pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c637

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

Le Premier Président a fait droit à cette demande. LES MOYENS DES PARTIES DEVANT LA COUR : Annick X... épouse Y...

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00010_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2023 la SAS Le Majestic, représentée par Me Couhault, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00179_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société coopérative agricole " Les Vergers d'Anjou " a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le titre de recettes émis

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CA

Chambre sociale

696a41d9cdc6046d47872968

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur la demande de restitution de commissions: M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f2ee55cdc6046d470d61cd

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Il s'ensuit que la nullité du contrat demandée par Mme [T] après réouverture des débats, produit les mêmes effet que sa caducité en ce qui concerne les restitutions.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6035c979498d3f30bd9bd01e

Appel

26 février 2016

26 février 2016

COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Janvier 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fda2607e590406ac6b65d82

Appel

20 septembre 2019

20 septembre 2019

Il fait d'abord valoir que le débarras litigieux se trouve dans le bâtiment B alors que le lot numéro 1 constituant l'appartement dont elle est propriétaire est situé dans le bâtiment B.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66ab251aba731fad7dd35468

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

la société TIMES en toutes ses demandes, fins et conclusions ; I.

Source officielle

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