La société Villa 19, sur question, a indiqué qu'elle maintenait sa demande de suspension de l'exécution provisoire bien que le tribunal de commerce ait mis fin à la procédure de redressement judiciaire

[L] [B] demande au président délégué de : - Lui donner acte de ce qu'il s'en rapporte à son appréciation quant à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire sollicitée par la SAS à associé unique Tourne

Selon ses conclusions du 22 mai 2025, la société HSE CARAIBES demande à cette juridiction de : La déclarer recevable en son action et l'en dire bien fondée, Déclarer irrecevable la demande de suspension

- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire En droit, l'article 524 du code de procédure civile dispose que " lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée

de suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal judiciaire de Nîmes du 23 novembre 2020, A titre subsidiaire - de débouter la requérante de ses demandes fins et conclusions

- ordonner la suspension de l'exécution provisoire du jugement entrepris, - autoriser M.

SUR CE : L'instance ayant été engagée en première instance par acte du 16 septembre 2021, soit postérieurement au 1er janvier 2020, la demande de suspension de l'exécution provisoire est soumise aux

Par ordonnance en date du 13 janvier 2026, le premier président de la cour d'appel de Dijon a rejeté la demande de suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement.

- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire En droit, l'article 524 du code de procédure civile dispose que " lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée

Or, elle produit, à l'appui de sa demande de suspension de l'exécution provisoire, le procès-verbal de signification de la décision du Tribunal d'instance de Mont de Marsan du 3 novembre 2015, daté du

Par ordonnance du 13 mars 2025, le délégataire du premier président de la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de suspension d'exécution provisoire.

Au soutien de sa demande de suspension de l'exécution provisoire, la société RACM fait valoir que son redressement n'est pas manifestement impossible.

en suspension de l'exécution provisoire d'une décision doivent s'examiner si le demandeur n'a formé aucune observation en première instance sur l'exécution provisoire de la décision à venir.

[Y] a soulevé in limine litis l'irrecevabilité de la demande de suspension de l'exécution provisoire conformément aux moyens développés dans les motifs de ses conclusions.

de radiation du rôle ; Sur la demande de sursis à statuer : Attendu que les consorts [K] font valoir que la procédure actuellement pendante devant le tribunal judiciaire de Grasse, tendant à

de suspension de l'exécution provisoire

Elle soutient que régler les condamnations prononcées par le juge de première instance est impossible et sollicite la suspension de l'exécution provisoire.

Par acte d'huissier du 23 mars 2009, les époux [P] ont fait assigner [X] [D] épouse [S] devant le premier président de la cour d'appel aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire et de communication du

Par conséquent, il convient de débouter l'EARL Compagnon Fidèle de sa demande de suspension des mesures provisoires attachées au jugement rendu le 29 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Beauvais.

Ainsi, le juge des référés a légitimement fait droit à sa demande de fixation d'une indemnité d'occupation et de condamnation par provision.