CAMUS, avocat au barreau de PARIS, toque : P490 S.A.

[Adresse 9] [Localité 5] Représentées par Me Emmanuel JARRY du cabinet ASTEN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : U0001 Assistées de Me Fayrouze MASMI-DAZI AVOCAT de la SELARL FAYROUZE MASMI-DAZI

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Septembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant

au barreau de PARIS, Me Delphine RAVON, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES FISCALES, demeurant [Adresse 7] représenté par Me Jean DI FRANCESCO de la

[L] [J], Entendu Me Hadrien MONMONT, avocat au barreau de PARIS substituant Me Renaud LE GUNEHEC de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat

par la société Far Est en ce que le tribunal s'est déclaré compétent pour trancher le litige et a débouté la société MMA IARD de ses demandes de renvoi du dossier devant le tribunal de commerce de Paris

[Z] demande, d'une part, l'indemnisation liée à sa perte de chance professionnelle, d'autre part, celle de ses frais d'avocats. Sur la perte de chance professionnelle : M.

A titre subsidiaire, de constater la connexité avec les affaires pendantes devant le tribunal de commerce de Paris et renvoyer l'affaire devant ce tribunal.

A titre subsidiaire, de constater la connexité avec les affaires pendantes devant le tribunal de commerce de Paris et renvoyer l'affaire devant ce tribunal.

A titre subsidiaire, de constater la connexité avec les affaires pendantes devant le tribunal de commerce de Paris et renvoyer l'affaire devant ce tribunal.

ressort du dossier qu'aucune demande de dispense de comparution n'avait été formée.

Vu le recours formé par : Monsieur [Z] [M] [Adresse 1] [Localité 3] Comparant en personne Demandeur au recours, contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de SEINE SAINT DENIS

ayant son siège [Adresse 3] représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS (avocat au barreau de PARIS, toque : B1055) assistée de Me Gilles GRINAL (avocat au barreau de

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Cour, présent à l'audience assistée de Me Roland RAPPAPORT, avocat au barreau de PARIS, toque : P 329 SCP RAPPAPORT- HOCQUET- MEDAKSIAN, avocats au barreau de PARIS INTIMES LE CONSEIL DES

DEMANDEUR A LA REQUÊTE Monsieur [T] [B] né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 5] (06), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Florian ABASSIT, avocat au barreau de NICE substitué par Me Alice

par Maître Sylvie GUERCHE, avocat au barreau de PARIS et par Maître FARGE, substituant Maître Agnès CLOAREC MERENDON, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

Par une ordonnance n° 2319952/12-1 du 30 novembre 2023, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

au barreau de MARSEILLE - Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : DEMANDEUR Monsieur [X] [C], demeurant [Adresse

du syndicat requérant est prescrite dès lors que le délai de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil était dépassé à la date d'introduction de sa demande devant le tribunal administratif ;