La selarl ARCHIBALD ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société TEFA INDUSTRIES demande la confirmation du jugement.

D... a présenté une demande de regroupement familial au bénéfice de son petit-fils, M. C...

En conséquence, et alors qu'aucune demande n'est présentée à son encontre, la société Framatome sera mise hors de cause.

La Société DIAPLAST a été admise au bénéfice du redressement judiciaire suivant jugement rendu le 19 octobre 1999 par le Tribunal de Commerce de COUTANCES.

Par une décision n° 2023/008357 du 14 septembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

[F] aux dépens de l'instance, à l'exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie ; - rejeté la demande du conseil de M. 

le fondement de ce règlement.

(aient) pas que le demandeur disposait de l'action en rescision de la vente pour cause de lésion de plus de sept douzièmes de l'immeuble'» au regard du prix d'acquisition (132.000 €) et de la valeur vénale

La société [3], représentée par son conseil a demandé le bénéfice de ses conclusions écrites remises à l'audience aux termes desquelles elle sollicitait que les demandes de M.

-dire les demandes irrecevables et les mettre hors de cause au cas où le demandeur * n'aurait jamais été le salarié de LA NORMED (si son contrat de travail avait pris fin avant la création de celle-ci

Après paiement des passifs définitivement admis, et mise en place d'une garantie à première demande pour le passif encore en cours de vérification, les liquidateurs judiciaires ont versé à la société GBT

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 1er mars 2024.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 25 octobre 2024.

dit B dès lors qu'il n'a aucun lien avec l'Espagne, pays dans lequel il n'a pas déposé de demande d'asile, qu'il est francophone et bénéficie d'un suivi médical en France qui doit être poursuivi.

à présent, - déclaré le président du tribunal judiciaire de Nancy statuant en référé incompétent pour connaître de la demande de Madame [N], - renvoyé la cause et les parties devant le président du

accident médical au sens du contrat, [R] [N] a fait assigner la caisse Groupama Centre Atlantique devant le tribunal judiciaire de Niort par acte du 30 août 2020 afin de voir juger que celle-ci devait

La demande faite à l'encontre de M. [Z] et Mme [O] est fondée sur leur engagement de caution et sur la défaillance de la locataire en liquidation judiciaire. M.

Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux, par une décision n° 2023/008492 en date du 24 août 2023, a admis M. B A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et

aucunement constituer une cause de nullité, mais doit être analysée comme une volonté de répondre de manière complète à la demande.