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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c962bd3db21cbdd8827e
16 mars 2006
du contrat de distribution, savoir la perte de marge commerciale (450.231 ç), le détournement de clientèle (même somme) et les frais de licenciement induits par la réorganisation de l'activité de l'entreprise
Chambre Commerciale
5fca6c2d8c8a0756d5808813
22 octobre 2020
d'une société ne peut ignorer les modalités de l'accord passé avec une autre entreprise alors l'ensemble des courriels étaient adressés à tout le moins en copie au gérant , le dernier mail produit lui
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00272_20220705
5 juillet 2022
Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas 81 500 € hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le
9e Chambre C
60358eb9dc1368b39f3b4ccc
1 avril 2016
Madame [F] [R] a été absente de l'entreprise pour cause de maladie à compter du 4 décembre 2009.
Pôle 5 - Chambre 9
615e0d9ec25a97f0381f4e5a
23 janvier 2014
La loi ivoirienne est la Loi du lieu d'embarquement des marchandises vendues aux Etablissements JEANNEAU, la loi de la société AFRICAN WOOD, la loi de la première juridiction saisie ayant ordonnée une
1ère Chambre civile
68ef2dc08a85971c3ac2009c
14 octobre 2025
En réplique, la SAS Etablissement Maillard, vendeur à la SARL [T] du chauffe-eau, conteste sa responsabilité.
12e chambre
5fdace9ac1033060e4b1ad7a
21 mai 2019
Les appelants exposent qu'après la cession, ils ont fait diligenter une expertise confiée à M.
CHAMBRE SOCIALE B
5fdd35aca0fcc29e956d3413
28 septembre 2018
La SAS BEYNOSTBRICO a embauché le 1er octobre 2012 Céline Y..., née X..., par contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein en qualité de vendeuse (niveau 1, degré B, échelon 120).
5e Chambre
603281c7a8b6f5b5a0efad50
18 janvier 2018
La cour confirmera donc le jugement entrepris sur ce point.
Chambre 3-1
69f44a2ecdc6046d472f18d9
30 avril 2026
[E] [R] et son épouse Mme [O] [L] ont cédé à la société VDG les parts de la société PC [R], entreprise familiale spécialisée dans la plomberie et le chauffage.
Sociale C salle 1
6639c3c7941311000823860b
19 avril 2024
de ne pas être livré, de ne pouvoir obtenir de votre part aucune information concrète ou encore de recevoir des factures et pas de marchandise.
Chambre 1 A
679c6f3a0075cc9f2eb1a6d2
22 janvier 2025
De même, l'appelant expose avoir déduit la TVA de frais relatifs à l'activité de son fils qui serait venu l'aider à gérer l'entreprise, réalisant pour Wilsonest 'de très nombreux travaux et réalisation
603293451b40d907efd617ee
28 décembre 2017
Elle ajoute que cette communauté d'intérêts s'établit également avec des personnes physiques qui dirigent lesdites sociétés, telles que M. [Q] [S], M. [Y] [J] et M.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5fd9f6fcc6f5663811d78bcc
23 octobre 2019
Il est exact que l'acide entreposé chez Agrovin a subi des dommages à la suite d'un incendie dans les locaux d'une entreprise voisine le 7 mars 2014 et qu'il n'était plus possible d'envisager de nouveaux
9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8cfbd6a8f00086abae3
17 avril 2024
Ayant quitté l'entreprise en 2007, je peux assurer que cette problématique était récurrente durant les années 1990 à 2007' ; - M.
6628a170b2cb67000826a487
23 avril 2024
La Financière la Magdelaine, marchands de biens (') achète le foncier, établit l'état de division et le règlement de copropriété pour ne vendre que des planchers à réhabiliter.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02150_20260423
23 avril 2026
de ce crédit d’impôt recherche assortie d’intérêts moratoires ; 3°) si la cour estime ne pas disposer de tous les éléments nécessaires, ordonner à titre subsidiaire la poursuite de l’expertise diligentée
Pôle 4 - Chambre 8
6968e704cdc6046d4764cb20
14 janvier 2026
Sur la demande de garantie des pertes d'exploitation au titre du contrat « Multirisque de l'Entreprise » 1.
Pôle 5 - Chambre 1
644229d8d2fa6fd0f804040c
18 janvier 2023
En l'espèce, alors que la traduction par un traducteur assermenté n'est pas nécessairement requise, les pièces 16, 19, 20, 33, 48 et 49 en anglais sont fournies avec une traduction en français émanant
Pôle 5 - Chambre 5
600fea604b73439159ee5230
21 janvier 2021
Dans ce type de police, l'assureur s'engage à couvrir aux conditions prévues toutes les expéditions répondant aux critères convenus (type de marchandises, zones territoriales) dans lesquelles l'entreprise
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