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502 résultats pour « dirigeant de l'entreprise fournissant la marchandise vendue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c962bd3db21cbdd8827e

Appel

16 mars 2006

16 mars 2006

du contrat de distribution, savoir la perte de marge commerciale (450.231 ç), le détournement de clientèle (même somme) et les frais de licenciement induits par la réorganisation de l'activité de l'entreprise

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca6c2d8c8a0756d5808813

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

d'une société ne peut ignorer les modalités de l'accord passé avec une autre entreprise alors l'ensemble des courriels étaient adressés à tout le moins en copie au gérant , le dernier mail produit lui

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00272_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas 81 500 € hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le

Source officielle
CA

9e Chambre C

60358eb9dc1368b39f3b4ccc

Appel

1 avril 2016

1 avril 2016

Madame [F] [R] a été absente de l'entreprise pour cause de maladie à compter du 4 décembre 2009.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d9ec25a97f0381f4e5a

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

La loi ivoirienne est la Loi du lieu d'embarquement des marchandises vendues aux Etablissements JEANNEAU, la loi de la société AFRICAN WOOD, la loi de la première juridiction saisie ayant ordonnée une

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

68ef2dc08a85971c3ac2009c

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En réplique, la SAS Etablissement Maillard, vendeur à la SARL [T] du chauffe-eau, conteste sa responsabilité.

Source officielle
CA

12e chambre

5fdace9ac1033060e4b1ad7a

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

Les appelants exposent qu'après la cession, ils ont fait diligenter une expertise confiée à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdd35aca0fcc29e956d3413

Appel

28 septembre 2018

28 septembre 2018

La SAS BEYNOSTBRICO a embauché le 1er octobre 2012 Céline Y..., née X..., par contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein en qualité de vendeuse (niveau 1, degré B, échelon 120).

Source officielle
CA

5e Chambre

603281c7a8b6f5b5a0efad50

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

La cour confirmera donc le jugement entrepris sur ce point.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69f44a2ecdc6046d472f18d9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[E] [R] et son épouse Mme [O] [L] ont cédé à la société VDG les parts de la société PC [R], entreprise familiale spécialisée dans la plomberie et le chauffage.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

6639c3c7941311000823860b

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

de ne pas être livré, de ne pouvoir obtenir de votre part aucune information concrète ou encore de recevoir des factures et pas de marchandise.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

679c6f3a0075cc9f2eb1a6d2

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

De même, l'appelant expose avoir déduit la TVA de frais relatifs à l'activité de son fils qui serait venu l'aider à gérer l'entreprise, réalisant pour Wilsonest 'de très nombreux travaux et réalisation

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

603293451b40d907efd617ee

Appel

28 décembre 2017

28 décembre 2017

Elle ajoute que cette communauté d'intérêts s'établit également avec des personnes physiques qui dirigent lesdites sociétés, telles que M. [Q] [S], M. [Y] [J] et M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd9f6fcc6f5663811d78bcc

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Il est exact que l'acide entreposé chez Agrovin a subi des dommages à la suite d'un incendie dans les locaux d'une entreprise voisine le 7 mars 2014 et qu'il n'était plus possible d'envisager de nouveaux

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6620b8cfbd6a8f00086abae3

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Ayant quitté l'entreprise en 2007, je peux assurer que cette problématique était récurrente durant les années 1990 à 2007' ; - M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6628a170b2cb67000826a487

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

La Financière la Magdelaine, marchands de biens (') achète le foncier, établit l'état de division et le règlement de copropriété pour ne vendre que des planchers à réhabiliter.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02150_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

de ce crédit d’impôt recherche assortie d’intérêts moratoires ; 3°) si la cour estime ne pas disposer de tous les éléments nécessaires, ordonner à titre subsidiaire la poursuite de l’expertise diligentée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6968e704cdc6046d4764cb20

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Sur la demande de garantie des pertes d'exploitation au titre du contrat « Multirisque de l'Entreprise » 1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

644229d8d2fa6fd0f804040c

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

En l'espèce, alors que la traduction par un traducteur assermenté n'est pas nécessairement requise, les pièces 16, 19, 20, 33, 48 et 49 en anglais sont fournies avec une traduction en français émanant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

600fea604b73439159ee5230

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Dans ce type de police, l'assureur s'engage à couvrir aux conditions prévues toutes les expéditions répondant aux critères convenus (type de marchandises, zones territoriales) dans lesquelles l'entreprise

Source officielle

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