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3 606 résultats pour « dommage matériel découlant des faits objets de la poursuite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-3

és connexes. Par lettre remise en main proprec/émargement en date du 28 septembre 2020

677cc319cf451bb7cd9292a1

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[C] a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire qui lui a été notifiée le 16 octobre 2020.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61635ddf683f470e3416dc0a

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

Le vice-président ventes et marketing Europe du Sud a ajouté que si de tels faits venaient à se reproduire, le niveau de sanction à envisager ne pourrait permettre la poursuite de la collaboration.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69d8a4a8cdc6046d47bd632e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la prescription des faits fautifs : Selon l'article L.1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d9bd3db21cbdd866e0

Appel

5 septembre 2002

5 septembre 2002

Par assignation à jour fixe, L.BARDAMU agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son fils Paul, a fait assigner la société HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES et Madame X... sur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63bfb3695e2fbe7c9004396d

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Sur la discrimination et l'égalité de traitement Sur la discrimination Mme [L] [G] [H] soutient faire l'objet de discrimination à raison des 'origines' et de la race' par le biais d'une absence d'évolution

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

62c5293ba2c42363790795ae

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par ailleurs, lorsque le contrat à durée déterminée initial n'est pas requalifié en raison d'une irrégularité, mais devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

65aa2aaaa34ad10008581c19

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

EXPOSÉ DU LITIGE La société Univers Meubles et spécialisée dans la vente de meubles, matériels hifi, électroménager, décoration habitat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c985

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

La société BENEDETTI intimée ne fait valoir, au soutien de sa demande, aucune faute de l'appelant de nature à faire dégénérer son appel en abus de droit.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

627df7b30d41e0057d43e300

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Vous avez poursuivi en expliquant qu'à votre oubli s'était ajoutée une confusion entre le chariot de Mme [Z] et celui de M. [I]. Or j'attire votre attention sur le fait que le chariot de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a7632cdc6046d4774f3ca

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Les demandes de celle-ci tendant à voir « juger » que tel chef de l'arrêt a fait l'objet d'une cassation ou que tel autre n'a pas fait l'objet d'une cassation et qu'elle peut l'opposer aux autres parties

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60338f988ee3d1426c42c7a3

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

Cette salariée poursuit son témoignage en relatant les faits dont elle a été victime au cours d'une consultation avec ce même médecin, quelques temps après les faits rapportés par sa collègue et déclare

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69fc1f79cdc6046d47e0b882

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

générateur de responsabilité, du préjudice en découlant et donc d'un lien de causalité entre le préjudice et la faute.

Source officielle
CA

6e chambre

6375e4ea19047edcd18ff142

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Ces faits sont matériellement établis.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

653ca6d183c9498318209ec2

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Son portefeuille client a certes pu faire l'objet d'évolutions mais aucun élément concret ne permet d'envisager une réduction en volume d'affaires. Le fait n'est ainsi pas matériellement établi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd893f1

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

Elle fait valoir que la Société GIR'S, à qui incombe la charge de la preuve de son obligation de livraison, n'avait, au mois de juin 2005, pas livré ou fait livrer divers matériels, et elle expose que

Source officielle
CA

Chambre sociale

60330f985114ce81a51d5800

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

La faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur, se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603255f073beaa8b5f8a4b8b

Appel

22 février 2018

22 février 2018

des dommages immatériels non consécutifs à un dommage corporel ou matériel garanti, la limite de son engagement s'établit à 763 000 euros par sinistre avec application d'une franchise de 7 500 euros par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93b1e

Appel

31 mars 2017

31 mars 2017

Dans ces conditions, la société Akerys promotion fait valoir que : - les prétendues non conformités affectant les gardes-corps étaient apparentes à la livraison et n'ont pas fait l'objet de réserves

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

635b7211b201587f74be03b9

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Le fait que M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

642d147ecb8fa004f57da1b5

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

La faute grave est définie comme celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations

Source officielle

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