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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-3
és connexes. Par lettre remise en main proprec/émargement en date du 28 septembre 2020
677cc319cf451bb7cd9292a1
6 janvier 2025
[C] a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire qui lui a été notifiée le 16 octobre 2020.
CHAMBRE SOCIALE A
61635ddf683f470e3416dc0a
9 mars 2011
Le vice-président ventes et marketing Europe du Sud a ajouté que si de tels faits venaient à se reproduire, le niveau de sanction à envisager ne pourrait permettre la poursuite de la collaboration.
Chambre 4-4
69d8a4a8cdc6046d47bd632e
9 avril 2026
Sur la prescription des faits fautifs : Selon l'article L.1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai
Cour d'Appel
6253c8d9bd3db21cbdd866e0
5 septembre 2002
Par assignation à jour fixe, L.BARDAMU agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son fils Paul, a fait assigner la société HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES et Madame X... sur
Pôle 6 - Chambre 4
63bfb3695e2fbe7c9004396d
11 janvier 2023
Sur la discrimination et l'égalité de traitement Sur la discrimination Mme [L] [G] [H] soutient faire l'objet de discrimination à raison des 'origines' et de la race' par le biais d'une absence d'évolution
CHAMBRE SOCIALE
62c5293ba2c42363790795ae
5 juillet 2022
Par ailleurs, lorsque le contrat à durée déterminée initial n'est pas requalifié en raison d'une irrégularité, mais devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle
Pôle 6 - Chambre 7
65aa2aaaa34ad10008581c19
18 janvier 2024
EXPOSÉ DU LITIGE La société Univers Meubles et spécialisée dans la vente de meubles, matériels hifi, électroménager, décoration habitat.
6253cafcbd3db21cbdd8c985
4 septembre 2008
La société BENEDETTI intimée ne fait valoir, au soutien de sa demande, aucune faute de l'appelant de nature à faire dégénérer son appel en abus de droit.
Chbre Sociale Prud'Hommes
627df7b30d41e0057d43e300
12 mai 2022
Vous avez poursuivi en expliquant qu'à votre oubli s'était ajoutée une confusion entre le chariot de Mme [Z] et celui de M. [I]. Or j'attire votre attention sur le fait que le chariot de M.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6a1a7632cdc6046d4774f3ca
28 mai 2026
Les demandes de celle-ci tendant à voir « juger » que tel chef de l'arrêt a fait l'objet d'une cassation ou que tel autre n'a pas fait l'objet d'une cassation et qu'elle peut l'opposer aux autres parties
Pôle 6 - Chambre 8
60338f988ee3d1426c42c7a3
18 mai 2017
Cette salariée poursuit son témoignage en relatant les faits dont elle a été victime au cours d'une consultation avec ce même médecin, quelques temps après les faits rapportés par sa collègue et déclare
8ème Ch Prud'homale
69fc1f79cdc6046d47e0b882
6 mai 2026
générateur de responsabilité, du préjudice en découlant et donc d'un lien de causalité entre le préjudice et la faute.
6e chambre
6375e4ea19047edcd18ff142
6 octobre 2022
Ces faits sont matériellement établis.
4eme Chambre Section 2
653ca6d183c9498318209ec2
27 octobre 2023
Son portefeuille client a certes pu faire l'objet d'évolutions mais aucun élément concret ne permet d'envisager une réduction en volume d'affaires. Le fait n'est ainsi pas matériellement établi.
6253c9ccbd3db21cbdd893f1
11 octobre 2007
Elle fait valoir que la Société GIR'S, à qui incombe la charge de la preuve de son obligation de livraison, n'avait, au mois de juin 2005, pas livré ou fait livrer divers matériels, et elle expose que
Chambre sociale
60330f985114ce81a51d5800
5 octobre 2017
La faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur, se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail
603255f073beaa8b5f8a4b8b
22 février 2018
des dommages immatériels non consécutifs à un dommage corporel ou matériel garanti, la limite de son engagement s'établit à 763 000 euros par sinistre avec application d'une franchise de 7 500 euros par
6253cd91bd3db21cbdd93b1e
31 mars 2017
Dans ces conditions, la société Akerys promotion fait valoir que : - les prétendues non conformités affectant les gardes-corps étaient apparentes à la livraison et n'ont pas fait l'objet de réserves
7ème Ch Prud'homale
635b7211b201587f74be03b9
27 octobre 2022
Le fait que M.
Ch. Sociale -Section A
642d147ecb8fa004f57da1b5
4 avril 2023
La faute grave est définie comme celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations
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