Par déclaration enregistrée le 03 août 2015, madame Antoinette X...a interjeté appel de ce jugement, cet appel étant limité : - au prononcé du divorce à ses torts exclusifs et à l'allocation de dommages

EXPOSÉ DU LITIGE Le 15 novembre 2013, Madame [F] [P] a été victime d'un accident corporel de la circulation, alors qu'elle était passagère d'un véhicule conduit par son conjoint, Monsieur [H] [K],

[J] à payer à la SCI Victor Hugo la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance subi du fait de l'occupation de la place de parking par M.

routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 213-11 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153

au salarié eu égard à l'importance du préjudice subi par le salarié, et condamner la société à payer la somme de 480 000 euros à titre de dommages-intérêts, Constater que M.

* 4.000 euros nets au titre des dommages et intérêts pour harcèlement moral.

Ils sollicitent à ce titre le versement d'une somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts.

Elle distribue notamment du matériel de la société AEBI & Co, société suisse qui conçoit et fabrique des machines d'entretien des voiries et de déneigement.

A titre infiniment subsidiaire, la SAS [U] demande que les dommages et intérêts alloués soient limités à une somme correspondant à six mois de salaire.

[Z] subit une intervention chirurgicale (septoplastie et turbinoplastie) en lien direct et certain avec son accident du 2 décembre 2009, - dire et juger que cette intervention constitue un nouveau dommage

A l'issue de deux visites des 7 et 27 octobre 2014, Monsieur [K] [P] a été déclaré par la médecine du travail « inapte définitif à la conduite de véhicule de transports en commun.

L'évaluation du dommage doit être faite au moment où la cour statue.

' Le premier juge a retenu un taux journalier de 33 euros eu égard à la gravité des dommages subis à la suite de l'accident subi ayant entraîné des modifications importantes dans les conditions de

Elle a été percutée par un véhicule terrestre à moteur assuré auprès de la Huk Coburg AG en Allemagne, et a subi plusieurs traumatismes de la boîte crânienne, de l'épaule gauche et du genou droit.

En outre, l'accident a été causé par le fait que [D] [H] ne s'est pas arrêté au stop, ce qui implique qu'il n'a pas vu le véhicule arriver sur lui et ne peut donc invoquer l'effroi qu'il aurait subi dans

, il a subi une électrisation et ses vêtements ont pris feu.

En conséquence, elle sollicitait l'annulation des sanctions disciplinaires subies, ainsi que l'octroi de dommages et intérêt.

et intérêts pour le préjudice subi et enduré de n'avoir pas été remboursé de la totalité des frais professionnels dus par la Société Adrexo pour : 3 200 € - Dommages et intérêts pour absence des 3 visites

avec son co-cessionnaire un bloc de contrôle impliquant la solidarité commerciale ; Sur les demandes de dommages-intérêts.

[A], d'où sa demande en paiement de la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts ; - à un impôt personnel de M.