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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
64b0e7a6c42a2105dbc59ab2
13 juillet 2023
La société employait habituellement au moins onze salariés au moment du licenciement. Le 16 avril 2018, une mise à pied disciplinaire a été notifiée au salarié.
Pôle 6 - Chambre 4
6350e50a42150aadff23dcaa
19 octobre 2022
La société Seris security emploie à titre habituel plus de dix salariés et applique la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
653b58bd502b828318c4e2a6
25 octobre 2023
Toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle.
Pôle 6 - Chambre 9
69733a52cdc6046d47663826
22 janvier 2026
Or, l'employeur dans le cadre d'un reclassement est tenu de procurer au salarié une formation d'adaptation si celle-ci lui permet d'exercer un emploi de reclassement, mais n'est pas tenu de lui faire dispenser
Chambre sociale 4-4
6710aa7dbe64d7e510245262
16 octobre 2024
Ce sont les femmes de chambre qui portent secours à la jeune femme (...) ', - le planning de travail des employés de l'hôtel dont il ressort que la salariée a travaillé de matinée le 24 août 2019 et que
Cour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bddf
31 octobre 2007
Mme Carole Y...et les autres salariés ayant indiqué aux gendarmes qu'aucun d'entre eux n'était " déclaré ", la volonté délibérée de l'employeur de dissimuler le travail salarié de M.
5ème chambre sociale PH
66fce3e68d6ea26f688da7b3
1 octobre 2024
Par courrier du 26 mai 2020, la salariée va contester cette rupture.
Chambre Prud'homale
628881e8edb9a9057d0d27bc
19 mai 2022
certains samedi ou dimanche entre janvier 2015 et septembre 2017 (samedis 2 janvier 2015, 10 mai et 15 novembre 2015, dimanches 24 avril, 1er mai, 27 novembre et 11 décembre 2016, dimanches1er janvier
CHAMBRE SOCIALE B
5fdc885a4a2b1faba4739c69
16 novembre 2018
sa conviction; que si un doute subsiste, il profite au salarié; que le juge peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
9e Chambre A
60344190b0d950328fdc868f
13 janvier 2017
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
Chambre Sociale
62d64993aa6a2f06030d2719
26 avril 2022
S'agissant des notes de frais frauduleuses ou irrégulières, le salarié a sollicité le remboursement de notes dans des circonstances laissant entrevoir une fraude ou encore sans préciser le nom de ses invités
63c10515bf9fd47c90a135d7
12 janvier 2023
- que le salarié est fondé à demander la réintégration dans son emploi et une indemnité équivalente aux salaires dont il a été privé au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture du contrat
8ème chambre
DCA_24PA00334_20250611
11 juin 2025
Cette obligation revêt le caractère d'une garantie pour le salarié.
8ème Ch Prud'homale
677f6620e034c1f8dc458887
8 janvier 2025
L'association ASBR judo a pour activité l'enseignement du judo et emploie habituellement moins de 11 salariés.
2e chambre sociale
635b71fbb201587f74be032c
27 octobre 2022
Il produit également plusieurs attestations de salariés de l'entreprise. Toutefois, seule l'une d'entre a une valeur probante, celle de M.
68e899f560ca52a2831c0252
9 octobre 2025
Il ressort de ces éléments que la salariée a accompli: - 345h30 de 35 à 39h sur une même semaine du lundi au dimanche majorées à 10% - 198h de 40 à 43h sur une même semaine du lundi au dimanche majorées
Pôle 6 - Chambre 3
6791de4a93ef93c421386a19
22 janvier 2025
J'ai souvent, ainsi que mes salariés, acheté des produits d'épicerie et des repas à emporter.
Chambre sociale
626b817fd1fb03057d9a520c
28 avril 2022
le maintien du salarié dans l'entreprise.
68fb977f11af6ba0065f39f9
23 octobre 2025
le bulletin de paie de juin 2021 produit par la salariée stipule une période d'emploi du 3 au 30 juin 2021, de sorte que l'intimée ne peut légitimement soutenir qu'elle a débuté son activité antérieurement
17e chambre
60374e4788a3cb2c4508b24c
15 avril 2015
Gestion et d'Etudes AGS (CGEA) d'Ile de France OUEST dans la limite de sa garantie légale, - rappelé que l'ouverture d'une procédure collective interrompt le cours des intérêts légaux, - ordonné l'emploi
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