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675 résultats pour « emploi irrégulier d'un salarié le dimanche »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-5

64b0e7a6c42a2105dbc59ab2

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

La société employait habituellement au moins onze salariés au moment du licenciement. Le 16 avril 2018, une mise à pied disciplinaire a été notifiée au salarié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6350e50a42150aadff23dcaa

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

La société Seris security emploie à titre habituel plus de dix salariés et applique la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

653b58bd502b828318c4e2a6

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69733a52cdc6046d47663826

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Or, l'employeur dans le cadre d'un reclassement est tenu de procurer au salarié une formation d'adaptation si celle-ci lui permet d'exercer un emploi de reclassement, mais n'est pas tenu de lui faire dispenser

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6710aa7dbe64d7e510245262

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Ce sont les femmes de chambre qui portent secours à la jeune femme (...) ', - le planning de travail des employés de l'hôtel dont il ressort que la salariée a travaillé de matinée le 24 août 2019 et que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8bddf

Appel

31 octobre 2007

31 octobre 2007

Mme Carole Y...et les autres salariés ayant indiqué aux gendarmes qu'aucun d'entre eux n'était " déclaré ", la volonté délibérée de l'employeur de dissimuler le travail salarié de M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66fce3e68d6ea26f688da7b3

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par courrier du 26 mai 2020, la salariée va contester cette rupture.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

628881e8edb9a9057d0d27bc

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

certains samedi ou dimanche entre janvier 2015 et septembre 2017 (samedis 2 janvier 2015, 10 mai et 15 novembre 2015, dimanches 24 avril, 1er mai, 27 novembre et 11 décembre 2016, dimanches1er janvier

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdc885a4a2b1faba4739c69

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

sa conviction; que si un doute subsiste, il profite au salarié; que le juge peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

Source officielle
CA

9e Chambre A

60344190b0d950328fdc868f

Appel

13 janvier 2017

13 janvier 2017

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d64993aa6a2f06030d2719

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

S'agissant des notes de frais frauduleuses ou irrégulières, le salarié a sollicité le remboursement de notes dans des circonstances laissant entrevoir une fraude ou encore sans préciser le nom de ses invités

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63c10515bf9fd47c90a135d7

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

- que le salarié est fondé à demander la réintégration dans son emploi et une indemnité équivalente aux salaires dont il a été privé au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture du contrat

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00334_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

Cette obligation revêt le caractère d'une garantie pour le salarié.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

677f6620e034c1f8dc458887

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'association ASBR judo a pour activité l'enseignement du judo et emploie habituellement moins de 11 salariés.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

635b71fbb201587f74be032c

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il produit également plusieurs attestations de salariés de l'entreprise. Toutefois, seule l'une d'entre a une valeur probante, celle de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68e899f560ca52a2831c0252

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il ressort de ces éléments que la salariée a accompli: - 345h30 de 35 à 39h sur une même semaine du lundi au dimanche majorées à 10% - 198h de 40 à 43h sur une même semaine du lundi au dimanche majorées

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6791de4a93ef93c421386a19

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

J'ai souvent, ainsi que mes salariés, acheté des produits d'épicerie et des repas à emporter.

Source officielle
CA

Chambre sociale

626b817fd1fb03057d9a520c

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

le maintien du salarié dans l'entreprise.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68fb977f11af6ba0065f39f9

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

le bulletin de paie de juin 2021 produit par la salariée stipule une période d'emploi du 3 au 30 juin 2021, de sorte que l'intimée ne peut légitimement soutenir qu'elle a débuté son activité antérieurement

Source officielle
CA

17e chambre

60374e4788a3cb2c4508b24c

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

Gestion et d'Etudes AGS (CGEA) d'Ile de France OUEST dans la limite de sa garantie légale, - rappelé que l'ouverture d'une procédure collective interrompt le cours des intérêts légaux, - ordonné l'emploi

Source officielle

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