Selon l'article L.1226-12 du code du travail, " Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement

de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement ; Que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son

contrat de travail, et au descriptif de poste correspondant à la classification du salarié.

Le 30 septembre 2008, le salarié a fait l'objet d'une visite médicale de reprise du travail, concluant à l'inaptitude définitive de M.

L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi

Selon l'article L.8221-5 du code du travail ' est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement

de temps de travail signées par la salariée outre les témoignages des salariés de l'entreprise ; - Madame X... n'était pas dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et n'était

L'employeur manque à cette obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements

prise de décision de licencier ce salarié, employé depuis plus de 9 ans, sans que l'employeur s'en soit jamais plaint et n'ait eu de conflit avec lui ; Que si, au contraire, M.

l'employeur doit démontrer que le salarié a fait une demande écrite et motivée, afin de travailler en deçà de la durée minimale légale ce qui n'est pas le cas et que son salaire mensuel brut de référence

En vertu de l'article L. 1234-20 du code du travail, le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture

du 17 mars 2020, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement pour inaptitude de la salariée.

assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

La salariée était classée catégorie employé, niveau II, échelon 2, son temps de travail étant fixé à 35 heures par semaine. 2.

L'inaptitude à tout poste dans l'entreprise constatée par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher l'existence d'une possibilité de reclassement du salarié, au sein de l'entreprise

Les arrêts de travail ainsi requalifiés ont été prolongés jusqu'à l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail le 9 juillet 2018.

dans l'entreprise constatée par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher l'existence d'une possibilité de reclassement du salarié, au besoin par la mise en oeuvre de mesures, telles

L'employeur oppose : - d'une part que lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle, le doublement du préavis prévu par l'article L.5213-9 du code du travail en cas de licenciement d'un salarié

sérieuse s'il apparaît que l'inaptitude du salarié a pour origine un manquement préalable de l'employeur à ses obligations.

Le 3 août 2021, lors de la seconde visite de reprise, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude de la salariée à son poste.