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11 138 résultats pour « employeur n'ayant pas proposé au salarié un poste de travail compatible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

67f6026f1c1a56b8e1652057

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Le même jour, l'employeur lui a proposé cinq postes de reclassement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69733a52cdc6046d47663826

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Une étude de poste est à prévoir avec l'employeur ».

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63d22a769b3c8605deec1f08

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

La durée du congé de reclassement est portée à 12 mois pour les salariés âgés de plus de 50 ans ou les collaborateurs reconnus travailleurs handicapés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

67ef6afd66129746fdd69cfb

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Le salarié peut bénéficier d'une formation compatible avec ses capacités restantes susmentionnées. ». La société de Transports Groussard a proposé le poste d'opérateur de saisie à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

65b36af48c0355000835f632

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La recherche de reclassement doit être sincère et loyale et la proposition de reclassement de l'employeur doit être précise et contenir la qualification du poste, les horaires de travail et la rémunération

Source officielle
CA

Chambre Sociale

672db9422ad607032dc4beff

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035f6bef8d0775c3a5f1128

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035db4f82f7d241d8edec42

Appel

11 février 2016

11 février 2016

Il s'est plaint également du ton que vous employez ainsi que des propos tenus allant jusqu 'à qualifier leur travail de « bricolo » (mail du 11 décembre 2012), quand il s'avère que ce sont vos propres

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd81bd3db21cbdd938bc

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

Le salarié soutient en substance que l'employeur, pour tenter de respecter son obligation de reclassement, s'est contenté de lui proposer un poste d'avitailleur, soit le poste qu'il occupait et pour lequel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b73

Appel

8 octobre 2013

8 octobre 2013

de travail de l'intéressée à la suite de ses nombreux arrêts de travail, qu'elle a systématiquement tenu compte des restrictions émises par le médecin du travail et proposé des postes aménagés afin de

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdc9459b6425db789b6462d

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61609a5454c6ec55cf7101ff

Appel

1 avril 2014

1 avril 2014

Postérieurement à l'engagement de la procédure de licenciement, le médecin du travail déclarait le 13 août 2010 madame [W] inapte à son poste de travail (pièce 25 de la salariée).

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6033a2b2739c8c5724648aeb

Appel

5 mai 2017

5 mai 2017

pour permettre le reclassement de la salariée, l'employeur, qui a sollicité à plusieurs reprises les préconisations du médecin du travail, a proposé à Madame [J] quatre postes de reclassement qu'elle

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162c1ca34defd4c4b3b460a

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

Après consultation des délégués du personnel, l'employeur a proposé au salarié un poste d'employé commercial au rayon Épicerie ou au rayon Produits Frais.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

66fe357691b69e88a370fe55

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

La proposition de modification du contrat de travail ne constitue pas une offre de reclassement et le refus par le salarié d'une telle proposition faite par l'employeur ne dispense pas ce dernier de son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd11bd3db21cbdd92337

Appel

28 avril 2015

28 avril 2015

Le 3 octobre 2011, le médecin du travail a répondu qu'en ce qu'il mentionnait : " L'état de santé de la salariée ne permet pas de proposer des tâches ou postes existants que la salariée pourrait exercer

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9bab7d0163fb0da27826e

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

définitivement à son poste de travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

643a428fd83dbd04f5fb29fc

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'avis d'inaptitude du 7 mai 2019 indique qu'après étude du poste et des conditions de travail du 18 avril 2019, des échanges avec l'employeur des 11 et 18 avril 2019, que la salariée est inapte au poste

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6683981a8da90185712ea66b

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Aux termes de l'article L 1226 - 2 du code du travail, lorsque le salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment par le médecin du travail, l'employeur est tenu de lui proposer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6036e36cdbcb56810c395b7b

Appel

3 juillet 2015

3 juillet 2015

Le 24 avril 2010, à l'issue d'une visite de pré-reprise, le médecin du travail a estimé : 'à ce jour la salariée est inapte au poste de travail proposé ci-dessus [employée de dressage].

Source officielle

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