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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
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8 avril 2025
Le même jour, l'employeur lui a proposé cinq postes de reclassement.
Pôle 6 - Chambre 9
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22 janvier 2026
Une étude de poste est à prévoir avec l'employeur ».
2e chambre sociale
63d22a769b3c8605deec1f08
25 janvier 2023
La durée du congé de reclassement est portée à 12 mois pour les salariés âgés de plus de 50 ans ou les collaborateurs reconnus travailleurs handicapés.
Pôle 6 - Chambre 4
67ef6afd66129746fdd69cfb
2 avril 2025
Le salarié peut bénéficier d'une formation compatible avec ses capacités restantes susmentionnées. ». La société de Transports Groussard a proposé le poste d'opérateur de saisie à M.
Pôle 6 - Chambre 8
65b36af48c0355000835f632
25 janvier 2024
La recherche de reclassement doit être sincère et loyale et la proposition de reclassement de l'employeur doit être précise et contenir la qualification du poste, les horaires de travail et la rémunération
Chambre Sociale
672db9422ad607032dc4beff
4 juillet 2024
Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.
Pôle 6 - Chambre 7
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21 janvier 2016
travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses
6035db4f82f7d241d8edec42
11 février 2016
Il s'est plaint également du ton que vous employez ainsi que des propos tenus allant jusqu 'à qualifier leur travail de « bricolo » (mail du 11 décembre 2012), quand il s'avère que ce sont vos propres
Cour d'Appel
6253cd81bd3db21cbdd938bc
11 janvier 2017
Le salarié soutient en substance que l'employeur, pour tenter de respecter son obligation de reclassement, s'est contenté de lui proposer un poste d'avitailleur, soit le poste qu'il occupait et pour lequel
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8 octobre 2013
de travail de l'intéressée à la suite de ses nombreux arrêts de travail, qu'elle a systématiquement tenu compte des restrictions émises par le médecin du travail et proposé des postes aménagés afin de
Ch. Sociale -Section A
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13 novembre 2018
précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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1 avril 2014
Postérieurement à l'engagement de la procédure de licenciement, le médecin du travail déclarait le 13 août 2010 madame [W] inapte à son poste de travail (pièce 25 de la salariée).
CHAMBRE SOCIALE C
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5 mai 2017
pour permettre le reclassement de la salariée, l'employeur, qui a sollicité à plusieurs reprises les préconisations du médecin du travail, a proposé à Madame [J] quatre postes de reclassement qu'elle
9e Chambre B
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29 novembre 2012
Après consultation des délégués du personnel, l'employeur a proposé au salarié un poste d'employé commercial au rayon Épicerie ou au rayon Produits Frais.
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2 octobre 2024
La proposition de modification du contrat de travail ne constitue pas une offre de reclassement et le refus par le salarié d'une telle proposition faite par l'employeur ne dispense pas ce dernier de son
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28 avril 2015
Le 3 octobre 2011, le médecin du travail a répondu qu'en ce qu'il mentionnait : " L'état de santé de la salariée ne permet pas de proposer des tâches ou postes existants que la salariée pourrait exercer
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5 décembre 2019
définitivement à son poste de travail.
Chambre sociale
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13 avril 2023
L'avis d'inaptitude du 7 mai 2019 indique qu'après étude du poste et des conditions de travail du 18 avril 2019, des échanges avec l'employeur des 11 et 18 avril 2019, que la salariée est inapte au poste
Chambre sociale 4-3
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1 juillet 2024
Aux termes de l'article L 1226 - 2 du code du travail, lorsque le salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment par le médecin du travail, l'employeur est tenu de lui proposer
Pôle 6 - Chambre 11
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3 juillet 2015
Le 24 avril 2010, à l'issue d'une visite de pré-reprise, le médecin du travail a estimé : 'à ce jour la salariée est inapte au poste de travail proposé ci-dessus [employée de dressage].
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