L'acte introductif d'instance étant du 28 mai 2015, Madame [X] est prescrite en son action en responsabilité à l'encontre de la société BNP. Le jugement déféré sera confirmé sur ce point.

de droit, d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation faute de proportionnalité entre les faits relevés et non vérifiés et la sanction prononcée.

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Sur le bien-fondé de l'action des consorts [E] dirigée contre la Sa Gan assurances La recevabilité de l'action n'est pas discutée par les parties.

portées à ce procès-verbal, ces indications prévalant sur celles mentionnées sur le plan non signé des parties ; que cependant, M.

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composé d'actions et non de parts sociales.

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corrections des omissions ou erreurs mentionnées aux deuxième et troisième alinéas restent sans influence sur le résultat imposable lorsqu'elles affectent l'actif du bilan.

Suite à l'apparition de désordres de nature décennale, des travaux de confortement des fondations ont été préfinancés par l'assureur dommages ouvrage en 2002.

Se plaignant d'une erreur d'implantation et de différents désordres, M.

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