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3 720 résultats pour « erreur sur la qualité substantielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre sociale

6285e1406a1876057df5d3b4

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Le 7 février 2022, la CNITAAT, considérant avoir été saisie 'par erreur', a retourné le dossier de Madame [L] [R] au greffe de la cour de céans.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69fad15fcdc6046d47bf8112

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le premier juge a considéré que : - Madame [M] [F] épouse [H], en sa qualité non contestée de souscriptrice du contrat d'assurance, détient incontestablement un intérêt et une qualité évidentes à solliciter

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

696f3643cdc6046d47f52d5d

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

de la requête en prolongation de l'administration pour défaut de pièces ; - l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention pour défaut de compétence du signataire, déloyauté de la procédure, erreur

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02442_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

substantielle a été identifiée et que le déclarant a satisfait à l'épreuve d'aptitude, portant mention des conditions d'exercice prévues à l'article A. 212-192 du code.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03215_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Source officielle
CA

Rétention Administrative

681063e34a3347c4e4cc4d86

Appel

26 avril 2025

26 avril 2025

juge ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter subtantiellement atteinte aux droits de l'étranger.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6813084b046d639136715bf2

Appel

26 avril 2025

26 avril 2025

juge ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter subtantiellement atteinte aux droits de l'étranger.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94b84

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

commise ou provoquée, pour la société SNTPP quant aux qualités substantielles du bien tenant à : • la parfaite compatibilité avec l'usage contractuel du bien expressément stipulé par cette dernière, au

Source officielle
CA

Chambre 1-1

67908eda9b4b0b8d25008d1c

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L'article 1132 dispose que l''erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d9ec25a97f0381f4e55

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SA AGENCE ACTIVE [Adresse 2] [Adresse 2] prise en la personne de Maître [R] [X], y domicilié représentée par Me Frédérique ETEVENARD

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

6708c012445a086e2bcedc07

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MDA) une demande pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la prestation de compensation du handicap (PCH), les cartes mobilité inclusion (CMI) et la reconnaissance de la qualité

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162be899851e0008f1e75c

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

substantiellement différentes.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f0412dcdc6046d47cca4f0

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

[R] [Q], né le 8 juin 1970 à [Localité 1], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative par arrêté du 18 avril 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e4bd3db21cbdd868ec

Appel

29 avril 2003

29 avril 2003

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PREVENTION : MOREAU X... est poursuivie pour avoir à PARIS, courant 1999 et 2000 - effectué une publicité de nature à induire en erreur sur l'identité, les qualités ou les aptitudes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

644229c8d2fa6fd0f80403e3

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

 : Constatant que Mme [G] ne démontre pas que le fait que le véhicule qu'elle voulait acquérir soit neuf constituait une qualité substantielle pour elle, Constatant qu'il ne ressort pas du bon de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01875_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - l'arrêté est entaché d'erreurs de faits substantielles ; - le tribunal a dénaturé les pièces du dossier ; - l'arrêté est entaché

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

668cd247bbc9a118c6c63f69

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

développements sur une date de consolidation, son contexte médical, un taux d'incapacité permanente partielle de 3'%, des documents perdus, trois arthroscanners avec vidéos jointes sur CD-ROM, des erreurs

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00159_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Il soutient que : - les premiers juges ont entaché leur raisonnement d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de droitdès lors que l'autorité administrative

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

696795f3cdc6046d4744974f

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle ajoute que l'erreur d'orthographe de son prénom comprise sur l'un de ses actes de naissance est une erreur du service de l'état civil algérien.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6875e1d61a3e620318518206

Appel

14 juillet 2025

14 juillet 2025

Sur le contrôle de régularité des actes antérieurs au placement en rétention et la notification de la décision de placement en rétention Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de

Source officielle

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