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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
6285e1406a1876057df5d3b4
18 mai 2022
Le 7 février 2022, la CNITAAT, considérant avoir été saisie 'par erreur', a retourné le dossier de Madame [L] [R] au greffe de la cour de céans.
1ère chambre civile
69fad15fcdc6046d47bf8112
5 mai 2026
Le premier juge a considéré que : - Madame [M] [F] épouse [H], en sa qualité non contestée de souscriptrice du contrat d'assurance, détient incontestablement un intérêt et une qualité évidentes à solliciter
Pôle 1 - Chambre 11
696f3643cdc6046d47f52d5d
19 janvier 2026
de la requête en prolongation de l'administration pour défaut de pièces ; - l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention pour défaut de compétence du signataire, déloyauté de la procédure, erreur
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02442_20220419
19 avril 2022
substantielle a été identifiée et que le déclarant a satisfait à l'épreuve d'aptitude, portant mention des conditions d'exercice prévues à l'article A. 212-192 du code.
8ème chambre
DCA_22PA03215_20230320
20 mars 2023
A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Rétention Administrative
681063e34a3347c4e4cc4d86
26 avril 2025
juge ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter subtantiellement atteinte aux droits de l'étranger.
6813084b046d639136715bf2
Cour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94b84
20 novembre 2020
commise ou provoquée, pour la société SNTPP quant aux qualités substantielles du bien tenant à : • la parfaite compatibilité avec l'usage contractuel du bien expressément stipulé par cette dernière, au
Chambre 1-1
67908eda9b4b0b8d25008d1c
21 janvier 2025
L'article 1132 dispose que l''erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou
Pôle 5 - Chambre 9
615e0d9ec25a97f0381f4e55
30 octobre 2014
ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SA AGENCE ACTIVE [Adresse 2] [Adresse 2] prise en la personne de Maître [R] [X], y domicilié représentée par Me Frédérique ETEVENARD
2ème chambre sociale
6708c012445a086e2bcedc07
10 octobre 2024
MDA) une demande pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la prestation de compensation du handicap (PCH), les cartes mobilité inclusion (CMI) et la reconnaissance de la qualité
1ère Chambre
66162be899851e0008f1e75c
9 avril 2024
substantiellement différentes.
69f0412dcdc6046d47cca4f0
25 avril 2026
[R] [Q], né le 8 juin 1970 à [Localité 1], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative par arrêté du 18 avril 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français
6253c8e4bd3db21cbdd868ec
29 avril 2003
RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PREVENTION : MOREAU X... est poursuivie pour avoir à PARIS, courant 1999 et 2000 - effectué une publicité de nature à induire en erreur sur l'identité, les qualités ou les aptitudes
Pôle 4 - Chambre 10
644229c8d2fa6fd0f80403e3
20 avril 2023
: Constatant que Mme [G] ne démontre pas que le fait que le véhicule qu'elle voulait acquérir soit neuf constituait une qualité substantielle pour elle, Constatant qu'il ne ressort pas du bon de
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01875_20250225
25 février 2025
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - l'arrêté est entaché d'erreurs de faits substantielles ; - le tribunal a dénaturé les pièces du dossier ; - l'arrêté est entaché
Ch.secu-fiva-cdas
668cd247bbc9a118c6c63f69
4 juillet 2024
développements sur une date de consolidation, son contexte médical, un taux d'incapacité permanente partielle de 3'%, des documents perdus, trois arthroscanners avec vidéos jointes sur CD-ROM, des erreurs
Juge des référés
ORCA_25NT00159_20250409
9 avril 2025
Il soutient que : - les premiers juges ont entaché leur raisonnement d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de droitdès lors que l'autorité administrative
3ème CHAMBRE FAMILLE
696795f3cdc6046d4744974f
13 janvier 2026
Elle ajoute que l'erreur d'orthographe de son prénom comprise sur l'un de ses actes de naissance est une erreur du service de l'état civil algérien.
6875e1d61a3e620318518206
14 juillet 2025
Sur le contrôle de régularité des actes antérieurs au placement en rétention et la notification de la décision de placement en rétention Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de
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