2023 à 16h40, Signée par Madame Catherine LEROI, Conseillère et Mme Elodie BAYLE, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Toutefois, ils n'ont pas pu être soulevés par l'étranger en raison d'une circonstance insurmontable puisqu'il n'a pas été touché par la convocation et n'a pas pu se présenter à l'audience ni entrer en

est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à l'étranger, à son conseil, à la préfecture de la Gironde.

L'avocat, Me [D] [G] développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.

L'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile in fine, prévoit donc qu'un des critères de placement en rétention administrative d'un étranger est que , en raison de

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 11 juin 2024, la société Amazon France logistique demande à la cour de : - déclarer M.

[A] [K] [X], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

[R] [A] soutient qu'il n'a pas pu exercer ses droits dans la mesure où il n'a pas bénéficié de l'assistance d'un interprète lors de la notification de l'arrêté de placement en rétention.

[N] [F] a pu bénéficier de soins au centre, et il n'est pas établi, notamment par la production d'une pièce médicale, que son état de santé est incompatible avec la poursuite de la rétention.

D B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner le département de la Seine-Saint-Denis à lui verser la somme de 66 842 euros, à actualiser, au titre de divers préjudices subis à raison

En premier lieu, Mme B soutient que la décision de non-renouvellement de son contrat à durée déterminée constitue une sanction disciplinaire déguisée, prise sans qu'elle ait pu bénéficier des garanties

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Public les informant que l'audience sera tenue le 17 Juillet 2025 à 10 H 00, L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, dans

[V] [B] a comparu et a été assisté de son avocat. Le conseil de [V] [B] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.

2022 à 14h10, Signée par Madame Rachel ISABEY, Conseillère et Madame Michèle LELONG, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers

AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant Représenté par Me Claude JACQUES, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à la méconnaissance de l'article L742-5 du CESEDA et à l'absence de menace pour l'ordre public en raison de condamnations anciennes mais non comprises

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à la méconnaissance de l'article L742-5 du CESEDA et à l'absence de menace pour l'ordre public en raison de condamnations anciennes mais non comprises

à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 06 Août 2024 à 09 H 30, L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la