N°RG 24/00464 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PNJH Nom du ressortissant : [T] [Z] [Z] C/ PREFET DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 JANVIER 2024

pénale en cours relative aux faits du 18 juillet 1994 dont a été victime Monsieur X....

Elle soutient que la détermination des antécédents chirurgicaux se réalise sur interrogatoire médical et non par un examen sur la personne. Elle considère que M.

MOTIFS : Sur le recours subrogatoire : Selon l'article 706-3 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent les caractères

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 3.

L'exception de non-lieu opposée par l'intimé ne peut qu'être écartée. Sur les fins de non-recevoir opposées par M. A : 3.

ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions.

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale. Maître LEGUAY, avocat, a déposé par lettre simple au nom de X...

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 15 octobre 2021.

Didier B... ... 59270 BAILLEUL libre (mandat de dépôt criminel du 24 mars 2006 au 22 juin 2006, placement sous contrôle judiciaire le 22 juin 2006) non comparant MIS EN EXAMEN POUR : agressions

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 16 octobre 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

La demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale déposée par M.

[I] [V] en l'absence de certificat de non-appel et pour impossibilité d'identification du requérant ; A titre subsidiaire - Surseoir à statuer dans l'attente de la réception du dossier pénal.

Il ressort de l'examen de la procédure et en l'absence de pièces produites à l'audience que la situation de Monsieur [J] [O] a été examinée de manière suffisamment approfondie par le Préfet du Morbihan

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mars 2023.

comparant, non représenté, INTIMÉ M.

Cette exonération peut également être accordée en cas de non-lieu ou de relaxe.

[M] ne démontre pas en quoi la procédure pénale, quelle que soit son issue, remettrait en cause la validité des contrats de prêt ; qu'en outre, la BPI n'est plus mise en examen dans la procédure pénale

du dossier pénal de M.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire C du 27 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.