L'article L. 3243-2 du même code prévoit que lors du paiement du salaire, l'employeur remet une pièce justificative dite bulletin de paie.

Monsieur X... a embauché le 2 octobre 1997 Monsieur Mickaël Z... en contrat à durée déterminée puis en contrat à durée indéterminée.

[R] une indemnité de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles, - Condamné in solidum la société Ca Consumer Finance et la société Eda aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de

de salaire des mois de décembre de chaque année depuis l'embauche, les bulletins de salaire des années mentionnées dans la liste ainsi que le bulletin de paie mentionnant les augmentations de salaires

[H] [G] née le 11 Janvier 1960 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Jessica HENRIC de la SELARL HENRIC AVOCAT, avocat au barreau de BAYONNE

Dans les cas prévus aux 1° et 2° du présent II, le propriétaire a le droit de rentrer en jouissance et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.

et août 2005 ni invoquer une prime de 600 euros (en réalité de 980,20 euros) pour saison juillet / août mentionnée au bulletin de paie de juillet 2005, le temps de travail ne pouvant être rémunéré par

Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent

la Cour : jugement rendu le 22 Octobre 2009 par le conseil de prud'hommes de PARIS section Encadrement RG n° 08/15443 APPELANTE SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) [Adresse 2]

Elle réplique que : ' la salariée n'a pas accompli d'heures supplémentaires et toutes ses heures de travail réellement effectuées ont été mentionnées sur ses bulletins de paie ; ' Mme [O] commettant

bulletin de paie.

Aux termes de l’article L. 631-2 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la

[J] ; - condamné la SARL France Distrib à payer à M.

BCRT FINANCE corres-pondant exclusif de la société TIG.

[M] de gérer seul le bien en location, - Condamner Citya Saint Denis à payer à M.

Par ailleurs si certains bulletins de paie portent la mention « temps de trajet », force est de constater que la plupart des temps de trajet mentionnés sont évalués à 0heures et qu'ils ne correspondent

[E] aux torts exclusifs de la société Ugolf Toulouse. En conséquence, - condamné la société Ugolf Toulouse à régler à M.

On notera en outre que figurent sur certains des bulletins de paie produits des sommes à titre de " majoration heure astreintes ".

conseillère Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2

Il s'agit d'une entreprise qui exerce à titre principal ou exclusif le commerce.