46 du décret n°67-223 du 17 mars 1967.

55 du décret du 17 mars 1967, avant de considérer que la copropriété litigieuse doit être qualifiée de résidence service sous le régime du règlement de copropriété originaire de 1978 et que le règlement

55 du décret du 17 mars 1967, avant de considérer que la copropriété litigieuse doit être qualifiée de résidence service sous le régime du règlement de copropriété originaire de 1978 et que le règlement

4 du décret du 17 mars 1967, de préciser la superficie de la véranda et d'indiquer la surface du pavillon, déduction faite de la surface de la véranda.

En application de l'article 473 du code de procédure civile la décision sera réputée contradictoire.

de l'article 17 dernier alinéa du décret du 17 mars 1967, un syndic de copropriété doit conserver le registre des assemblées générales et le communiquer au nouveau syndic.

[X] [U], se disant né le 24 décembre 1995 à [Localité 4] (Sénégal), n'est pas français ; ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; rejeté la demande de M.

11 du code de procédure civile, ordonner aux sociétés intimées la production de leurs DADS entre 1977 et 1993, - vu l'article 138 du même code, ordonner à la CCCP la production des DADS des sociétés

33 du décret du 17 mars 1967 et l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 : - d'infirmer l'ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Pau le 21 juillet 2021 en ce qu'elle a : * débouté

décret n° 59-1117 du 19 septembre 1959 portant création d'une commission spéciale par application de l'article II de l'accord franco-roumain intervenu le 9 février 1959 relatif au règlement des créances

55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; des articles 1792 et 1792-4-3 et de l'article 1382 (ancien du code civil) et 1240 du code civil,

[J] [V] en restitution, sur le fondement de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, du prix correspondant à la moindre mesure, soit 83 866, 20 €. Le 18 février 2008, MM.

A est prescrite en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ; - aucun des moyens de la requête de M. A n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

A est prescrite en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ; - aucun des moyens de la requête de M. A n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

B est prescrite en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ; - aucun des moyens de la requête de M. B n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

B est prescrite en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ; - aucun des moyens de la requête de M. B n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

 : Mlle [X] [F] demande à la cour de : -vu la loi n°65-957 du 10 juillet 1965 et en particulier son article 14 ; -vu le décret n°67-223 du 17 mars 1967, -subsidiairement, vu l'article 1384 alinéa

le 5 septembre 1981 et de son épouse Madame Emilie F... décédée le 4 septembre 1997, - désigné pour y procéder Monsieur le président de la chambre interdépartementale des notaires ou son délégataire,

L.212-2, L.212-4 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, ensemble le décret du 22 mars 1937 déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de 40 heures

22 de la loi du 10 juillet 1965.