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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03564_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
S'agissant des fautes de la commune de Saint-Symphorien-sur-Coise : 13.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01665_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
La commune fait valoir que : - la requête de première instance était irrecevable car la demande d'expertise, présentée devant le juge des référés du tribunal avant le déclenchement du délai de recours
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
662b43fffe25450008314cb2
25 avril 2024
25 avril 2024
[T] prétend à l'irrecevabilité de la demande faute pour l'Organisme Commun des Institutions de Rente et de Prévoyance-OCIRP de justifier de l'existence de conséquences manifestement excessives qui se sont
Source officielle2ème Chambre
és par Me Christian FORQUIN, avocat au barreau de CHAMBERYc/Intimés
6690c73f0d808eb34e4554e6
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par actes délivrés le 24 novembre 2020, M. et Mme [S] ont fait assigner la commune et M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02739_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle soutient que : - la commune de Doizieux a commis une faute en s'abstenant de mettre en demeure la société Lignon Metal de régulariser son intervention comme sous-traitant, alors qu'elle en était
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02453_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
C ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Guillestre à leur verser la somme de 301 375 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'occupation illégale de
Source officielleCour d'Appel
6253c94bbd3db21cbdd87dbe
21 février 2006
21 février 2006
SUR L'ACCORD DES PARTIES La commune de SAINT ARNAC fait également valoir qu'aucun contrat n'ayant été signé entre elle et Monsieur Y..., il n'y a jamais eu d'accord formalisé sur la chose et sur le
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02661_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En ce qui concerne les fautes de la commune de Belgodère : 7. En vertu d'un principe général, il incombe à l'autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02200_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
de Roumare à lui verser la somme de 7 000 000 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de la gestion par la commune de parcelles proches d’un terrain d’assiette d’un projet immobilier
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01127_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
; - la responsabilité sans faute de la commune est également engagée en application du régime des dommages de travaux publics causés aux tiers ; il résulte des articles L. 2122-21 du code général des
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00385_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Elle soutient que : - la résiliation pour motif d'intérêt général du contrat du 15 avril 2014 engage la responsabilité sans faute de la commune de Porcheux ; - elle a subi un préjudice financier ;
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21249_20240213
13 février 2024
13 février 2024
A, l'EIRL Patricia Vals et la SNC Tabac journaux du stade Pinier et de Me Denilauler, pour la commune d'Albi Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01458_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
à la commune ; - les conclusions indemnitaires sont irrecevables faute d'avoir été précédées d'une demande indemnitaire préalable adressée à la commune ; - les moyens de la requête sont infondés
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00203_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Elle soutient que : - la responsabilité de la commune du Grau-du-Roi est engagée du fait de la faute commise dans l’organisation ou le fonctionnement du service public ou dans la mise en œuvre des moyens
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00812_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Elle a demandé par un courrier du 23 juillet 2018 l'indemnisation des préjudices résultant des fautes de la commune procédant de son recrutement sous un statut erroné.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
644229e9d2fa6fd0f8040462
20 avril 2023
20 avril 2023
des produits défectueux qu'au titre de la responsabilité pour faute de droit commun et les débouter de l'intégralité des demandes formulées à l'encontre de la société Viatris Santé ; A titre subsidiaire
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01203_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il soutient que : - la responsabilité pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage de la commune de Pujaut qui constitue une responsabilité pour faute présumée, est engagée ; le fait que la rambarde
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01861_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
B A, représenté par Me Faure-Bonaccorsi, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 22 mai 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Carqueiranne
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22611_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
soit retenue à l'encontre de la commune, la faute d'inattention de la victime doit être retenue.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02336_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
préjudice indemnisable constitue une créance compensant la dette résultant du versement illégal de l'indemnité de fonction ; c'est à tort que le tribunal a jugé qu'il n'était pas fondé à invoquer la faute
Source officiellePage 20 sur 8991