RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2026 (1 pages

Elle fait valoir que, s'il produit le certificat de non appel contre le jugement supplétif, M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2026 (1 pages

que la condition a défailli, non en raison des fautes qu'auraient commises M.

Par actes d'huissier de justice des 2 et 3 mars 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] a fait assigner M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription d'action Mme [H] fait valoir qu'elle a été placée en arrêt maladie le 14 janvier 2013, sans déclaration de son employeur

Elle a indiqué qu'il appartenait au premier président de se pencher sur l'état actuel de santé de sa cliente, et non sur son état au moment des faits du 17 juin 2024.

Ils insistent sur le fait que la copropriété est devenue ingérable du fait de l'impossibilité de parvenir à un vote et dénoncent le comportement des consorts [I]-[O], faisant valoir que ces derniers occupent

En réponse aux demandes reconventionnelles de la Sas Auto 05, elle fait valoir que : - la Sas Auto 05 est défaillante dans la preuve de l'existence d'une faute imputable à la Sarl Expertise Comptable

[I] a fait assigner la S.A. Axa France IARD (assureur de la clinique [Etablissement 1]), M. [C] et son assureur, la S.A.

les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L

de la personne condamnée aux intérêts prévus ; qu'en l'espèce, le jugement indique pourtant que la société [Localité 1] n'a commis aucune faute ; que le seul fait que la société [Localité 1] ait pris

du poêle à bois, disant qu'il avait été installé par le précédent propriétaire et en avoir fait un usage ponctuel à titre d'agrément pendant des années, et non comme un moyen de chauffage quotidien.

Xsd [G] [I] [B] né le 08 Avril 1992 en République Dominicaine de nationalité non précisée MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1], assisté de Me Aurélia Coquillon, avocat

Elle fait également valoir qu'elle produit les bons de commande et de livraison.

La banque a fait délivrer à M.

[Y] fait valoir qu'il n'est pas soutenu qu'il a été rendu destinataire de la consigne du chef de travaux et que, alors même qu'il serait établi qu'une consigne orale aurait été donnée, le seul fait qu'elle

Il a retenu que le premier impayé non régularisé datait du 4 juillet 2022 car il devait être fait abstraction des annulations de retard.

une durée de 96 heures, non autorisée à entrer sur le territoire français.

[N] [O] [B], né le 16 juillet 2018 à [Localité 1], de nationalité mexicaine, a été maintenu dans la zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] le 18 mai 2026, pour une durée de 96 heures, non autorisé