attaqué.

Il ressort des termes du jugement attaqué, notamment de ses points 4 et 5, que les premiers juges ont déchargé la société EMH aux motifs, d'une part, que le service avait retenu à tort la date du 29 mars

B, représenté par Me Gras, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement ci-dessus et de condamner l'État à lui verser une somme au titre de la perte de revenus, correspondant aux revenus qu'il aurait

Par suite, le moyen tiré d'une double imposition dont M. et Mme A auraient fait l'objet doit être écarté.

Il soutient que : - conformément aux dispositions de l'article 93 A du code général des impôts, le bénéfice non commercial à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent

Pour prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu mises à la charge des intéressés, le tribunal a retenu que M.

Elle conclut que le caractère professionnel de la maladie déclarée ne pouvant être établi, aucune faute inexcusable de l'employeur ne peut être reconnue.

Pour prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales en litige, le tribunal administratif a retenu que, pour établir ces impositions et contributions, l'administration

Par un arrêté du 27 novembre 2015, la caisse de crédit municipal de Roubaix a reconnu que ces évènements constituaient un accident imputable au service. Par un courrier du 27 décembre 2018, M.

Toutefois, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 2 à 4 du jugement attaqué.

de capitaux mobiliers à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de l’année 2014.

Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de l'amende est ramené à 75 %. ". 3.

En outre, il ressort des termes de l'arrêté attaqué, qui n'est pas contesté sur ce point par la requérante, qu'elle est défavorablement connue des services de police pour des faits de recel et de revente

société BTIF, l'administration a retenu que l'intéressé était le gérant de droit de cette société entre le 8 août 2012 et le 15 octobre 2015, puis le gérant de fait jusqu'au début de l'année 2016, qu'il

DISCUSSION Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux dernières conclusions déposées.

B... dans les revenus imposables de l’intéressé au titre des revenus fonciers.

M. et Mme B ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel ils ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2015

Ch. civile A ARRET No du 02 DECEMBRE 2015 R.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté préfectoral attaqué est insuffisamment motivé en droit ; - les ouvrages de la centrale électrique bénéfice d'un droit fondé en titre

Par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a retenu le caractère nosocomial de l'infection et a condamné le CHU à indemniser le patient.