Article 2 : L'association des riverains de la base aéronautique de Landivisiau versera à l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par note transmise le 4 mai 2026, le conseil des appelants indique que la demande en paiement présentée par la société Gevca Invest est irrecevable et n'est ni prouvée ni justifiée au fond.

Le litige relatif à cette décision relève ainsi de la seule compétence de la juridiction judiciaire.

Aux termes de l'article L. 422-1 du même code dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté en litige : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour

In limine litis, sur la compétence - rejeter l'exception d'incompétence soulevée En conséquence, - se déclarer compétent Sur la recevabilité de l'action - déclarer les sociétés Keolis [

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont admis la compétence du juge administratif ; - ainsi, les litiges qui opposent le gestionnaire d'un service public industriel et commercial

Elle soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître de ce litige, qui concerne l'occupation sans titre du domaine public communal ; - la situation des appelants n'est pas régie

Elle soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître de ce litige, qui concerne l'occupation sans titre du domaine public communal ; - la situation des appelants n'est pas régie

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont admis la compétence du juge administratif ; - ainsi, les litiges qui opposent le gestionnaire d'un service public industriel et commercial

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont admis la compétence du juge administratif ; - ainsi, les litiges qui opposent le gestionnaire d'un service public industriel et commercial

Elle soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître de ce litige, qui concerne l'occupation sans titre du domaine public communal ; - la situation des appelants n'est pas régie

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont admis la compétence du juge administratif ; - ainsi, les litiges qui opposent le gestionnaire d'un service public industriel et commercial

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont admis la compétence du juge administratif ; - ainsi, les litiges qui opposent le gestionnaire d'un service public industriel et commercial

Elle soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître de ce litige, qui concerne l'occupation sans titre du domaine public communal ; - la situation des appelants n'est pas régie

Elle soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître de ce litige, qui concerne l'occupation sans titre du domaine public communal ; - la situation des appelants n'est pas régie

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont admis la compétence du juge administratif ; - ainsi, les litiges qui opposent le gestionnaire d'un service public industriel et commercial

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont admis la compétence du juge administratif ; - ainsi, les litiges qui opposent le gestionnaire d'un service public industriel et commercial

Il ajoute que la juridiction judiciaire, saisie au fond, est incompétente pour ordonner une mesure d'instruction qui touche au fond du litige. M.

l'intérêt général, la compétence du juge administratif est établie.

pour liquider l'astreinte prononcée, à l'exclusion du juge administratif qui était compétent, au visa de l'article L 911-7 du Code de justice administrative, pour liquider les seules astreintes qu'il