Par lettre envoyée le 03 octobre 2025 et parvenue au greffe de la juridiction le 06 octobre 2025, Mme [M] a formé appel du jugement.

[M] adressées par RPVA le 3 octobre 2025 ; Vu la convocation du 29 octobre 2025 du greffe pour la conférence du président du 20 novembre 2025 ; Vu les conclusions en défense sur incident de

Par requête reçue au greffe le 28 mars 2022, M.

DU DÉLIBÉRÉ : Mme MEURANT, Présidente de chambre, Mme COURTADE, Conseillère, Mme LOUGUET, Conseillère, ARRET prononcé publiquement le 28 mai 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe

Par requête reçue au greffe de la cour le 17 octobre 2024, M. [E] a formé un déféré à l'effet d'obtenir l'infirmation de l'ordonnance susvisée.

chambre, et Mme [V] DUBAELE, conseillère, qui en ont délibéré conformément à la loi, la présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe

, et Mme Valérie DUBAELE, conseillère, qui en ont délibéré conformément à la loi, la présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe

chambre, et Mme Valérie DUBAELE, conseillère, qui en ont délibéré conformément à la loi, la présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe

[O] du 16 septembre 2022 et reçu au greffe le 3 octobre suivant et ayant rejeté toute autre demande plus ample ou contraire.

Il ajoute qu'il 'subit toujours un grief du jugement'.

Une telle nullité ne pourrait éventuellement prospérer que si elle causait aux intimés un grief.

Par lettre du 23 septembre 2022, adressée également à la direction du travail, la société a répliqué point par point aux griefs. Par lettre du 29 novembre 2022, M.

de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications : - avons mis l'affaire en délibéré au 22 Mai 2026 - avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Par déclaration adressée le 2 mai 2023 par communication électronique, la société a interjeté appel de ce jugement adressé par le greffe le 19 avril 2023 (AR non daté).

La procédure a été orientée à la mise en état par avis du greffe notifié aux parties le 10 septembre 2025.

Aux termes de ses observations remises au greffe par le Rpva le 28 mai 2026, l'appelant fait valoir que ses conclusions d'appelant figuraient expressément parmi les pièces jointes aux transmissions au

Le magistrat délégué a maintenu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète de Mme [Y] [R] Mme [Y] [R] a formé appel par courrier reçu au greffe

Mme [P] [A] a formé appel par courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 08 avril 2026 à 18h43 L' ordonnance de première instance n'étant pas jointe au courrier, le greffe de la chambre des libertés