du jour où le titulaire du droit a eu connaissance des faits lui permettant d'exercer son action.

du jour où le titulaire du droit a eu connaissance des faits lui permettant d'exercer son action.

[S] [W] n'a « jamais réalisé la moindre activité suite à une demande de (sa) part ou de l'un des services (qu'il) gère pour le groupe SHCB », que M.

ANGER, greffier de chambre Le 9 juin 1997, Ie Syndicat lntercommunal des Eaux de Ia Montagne Noire (SIEMN) a confié à un groupement d'entreprises comprenant la SARL Génie Civil et Bâtiment (GCB) aux

F. ; - que le jugement déféré sera confirmé ; - que les membres du comité de groupe européen ne bénéficient d'aucune protection particulière ; - qu'il n'existe pas de comité de groupe ou de comité d'entreprise

globale du Groupe.

globale du Groupe.

S'agissant de l'information demandée au sujet d'un plan d'ensemble des activités de radio du groupe Lagardère Active Broadcast, elle ne concerne pas le plan de sauvegarde de l'emploi de l'UES Virgin Radio

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Foncia Groupe et Foncia Franchise.) ; Vu le jugement entrepris ; Vu, enregistrées par ordre chronologique, les ultimes conclusions notifiées par le réseau privé virtuel des avocats et présentées le

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

[P] [J] s'en est rapporté à des conclusions transmises le 16 avril 2021 et entend voir': - Vu les articles L 1226-14 et suivants du code du travail ; - Vu les pièces versées aux débats ; - Vu les

Le syndicat des salariés d'Altran CGT est intervenu à l'instance.

B au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, en vue de l'exploitation d'un élevage de 10 000 canards sur le territoire de la commune de Bordères-et-Lamensans, d'autre part

La qualification d'un salarié se détermine relativement aux fonctions réellement exercées par ce dernier auquel il appartient d'apporter la preuve qu'il exerce les fonctions correspondant à la qualification

Vu les autres pièces du dossier.

[M] a été désigné en qualité de délégué syndical de l'établissement [1] et représentant syndical au comité social et économique de l'établissement [1].

du jour où le titulaire du droit a eu connaissance des faits lui permettant d'exercer son action.

Le syndicat des salariés d'Altran CGT est intervenu à l'instance.

Les syndicats secondaires des bâtiments A, B, C et D, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 23], le syndicat secondaire des parkings, représentés par leur syndic, la SARL Syndic Horizon