D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

en ce qui concerne, pour ce dernier, le recouvrement des contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles.

Procédure devant la cour Par, une requête enregistrée le 13 janvier 2023, et des mémoires enregistrés le 3 août 2023 et le 13 novembre 2023, la SARL Auto 2000, représentée par le cabinet " Juri-Defi

directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

sur les sociétés trois factures de 3 000 euros hors taxes, 3 612,74 euros hors taxes et 2 300 euros hors taxes et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.

Il résulte par ailleurs de l'instruction que le formulaire n° 2035-SD relatif à l'impôt sur les sociétés comporte, dans sa partie C relative à la récapitulation des éléments d'imposition, une rubrique

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 mars 2022, le 29 novembre 2022, M.

directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article

directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article

sur la valeur ajoutée, d'impôt sur les sociétés et de taxe sur les véhicules de société et de la notification de la proposition de rectification du 22 décembre 2014 portant sur la taxe sur les véhicules

D'autre part, aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration

D'autre part, aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration

Elle soutient que les impositions et taxes en litige doivent être calculées par application des différentes mesures de neutralisation des effets de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels

Il résulte en outre de l'instruction que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'ayant pas été saisie, l'existence d'une comptabilité irrégulière n'est

D'autre part, aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration

D'autre part, aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration

D'autre part, aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration

D'autre part, aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : S'agissant de la régularité de la procédure d'imposition : 23.

la réduction de l'imposition. ".