A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision implicite du 25 mars 2021 par laquelle le ministre de l’économie et des finances a refusé de fixer son traitement conformément aux

Sur la légalité de la décision implicite attaquée : 2.

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Morbihan a refusé de renouveler son titre de séjour, née du silence gardé sur sa demande du 18

Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

services en vue de la restitution de ses titres d'identité français et de voyage, le procès-verbal de carence et de refus de restitution des titres pris le 2 novembre 2021, ensemble les décisions implicites

tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération n° 21073 du 3 juin 2021 du conseil municipal de la commune de Royan approuvant le plan local d'urbanisme (PLU) communal, ainsi que la décision implicite

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 13 juin 2024 par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour.

de la circulation, qu'ainsi l'implication du véhicule conduit par M.

de la circulation, qu'ainsi l'implication du véhicule conduit par M.

de séjour de demander, dans le délai du recours contentieux, les motifs de cette décision implicite de rejet.

[W] est nécessairement impliqué dans l'accident à l'origine des préjudices de M.

Par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 20 juin 2022, la SAS [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Laval sur décision implicite de rejet de ses recours.

[J] [B] avait déjà interjeté appel de la décision implicite de rejet du FIVA qui n'était pas intervenue dans les délais impartis par la loi ; cet appel, enrôlé sous le numéro RG 23/01319, a été l'occasion

En l'état d'une décision implicite de rejet par la commission de recours amiable de sa contestation de cet indu, le centre hospitalier a saisi le 1er octobre 2020, le pôle social d'un tribunal judiciaire

Le 27 août 2020, il a saisi le pôle social du tribunal judiciaire aux fins de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

La société a saisi la commission de recours amiable (CRA) en contestation de cette prise en charge, laquelle a implicitement rejeté son recours.

[R] a saisi la commission de recours amiable de la caisse d'un recours qui a fait l'objet d'un rejet implicite, puis il a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise, qui par jugement du 11

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis

En ce qui concerne le travail d'[Z] [O], l'auditeur externe ne fait aucunement état, que ce soit implicitement ou explicitement, d'une insuffisance professionnelle de cette responsable du service achats

5 mai 2021, demandé la communication des motifs de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande.