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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccf7bd3db21cbdd91dc8
15 décembre 2014
Elle soutient qu'elle était dans l'impossibilité de procéder au reclassement de Mme X....
6253caedbd3db21cbdd8c765
2 juillet 2008
Le 13 février 2007, l'APAJH 34 l'a licenciée pour inaptitude à son poste et impossibilité de reclassement après refus d'une proposition d'un autre emploi.
Chambre 4-1
5fd9133c5bd574adbbcfa887
19 juin 2020
[T] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Pôle 6 - Chambre 6
65b21007c4cf860008dff61c
24 janvier 2024
Le 12 juin 2018, la DUP a donné son avis sur l'impossibilité de reclassement de Mme [N]. Le 18 juin 2018, la société Dentsply sirona a informé Mme [N] de l'impossibilité de la reclasser.
6037372316fb0a11f5ff2d09
13 mai 2015
Le terme prévisible de cette dispense était donc son reclassement ou l'impossibilité de lui proposer un poste de reclassement.
Chambre Sociale
6708c059445a086e2bcee0f7
8 octobre 2024
L'employeur, non dispensé de son obligation de reclassement, doit interroger le médecin du travail sur les possibilités de reclassement du salarié, notamment sur les capacités du salarié à exercer l'une
6789f242e53fca3659f673c2
14 janvier 2025
ou en cas de refus de reclassement par le salarié, ce qui correspond à une impossibilité de reclassement.
Chambre 4-3
63d4cbf092a57405de331572
27 janvier 2023
Ce dernier a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 18 octobre 2016. Contestant notamment son licenciement, par acte du 31 juillet 2017, M.
Chambre sociale 4-5
6883104680821d9a1906fc57
24 juillet 2025
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.
Pôle 6 - Chambre 5
6864beb2f8541312a816c56e
1 juillet 2025
Par lettre du 28 juin, le salarié a refusé ces postes. Par courrier du 3 juillet 2019, la société lui a fait part d'une impossibilité de reclassement. M.
Chambre sociale
6870a17a5b6604a26aae88ab
10 juillet 2025
Elle a été licenciée le 17 janvier 2022 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
69e1bffccdc6046d47879fb6
16 avril 2026
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.
15e chambre
615e0d93c25a97f0381f4e0a
12 novembre 2014
à titre de reclassement.
6e chambre
5fca65ffd9e95f4ef3ad3590
29 octobre 2020
économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles
Chambre sociale 4-4
68660f74bbe0ac41ca81b097
2 juillet 2025
. déclarer que l'inaptitude de Mme [Y] est d'origine non-professionnelle ; . déclarer que le licenciement pour impossibilité de reclassement à la suite de l'inaptitude d'origine non-professionnelle de
9e Chambre A
6034ea38b5e0b615c1666444
2 septembre 2016
La salariée était convoquée à un entretien préalable prévu le 23 mars 2012 puis licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée du 28 mars 2012.
Chambre 4-6
62760bfe593736057d78a8b2
6 mai 2022
Mme [Y] a été licenciée par courrier recommandé avec accusé de réception du 18 août 2015, licenciement pour inaptitude physique et physiologique avec impossibilité de procéder au reclassement.
9e Chambre C
6162a32736ab09eb9a2fd82b
21 décembre 2012
En l'espèce Mme [N] invoque huit manquements de l'employeur à l'appui de cette demande :-discrimination salariale, -non respect des prescriptions médicales sur les horaires de travail, -non respect
Ch. Sociale -Section A
63d0d5b381a7b805de12b58c
24 janvier 2023
salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.
6253cc9ebd3db21cbdd90b6a
8 octobre 2013
impossible ; la preuve de l'impossibilité de reclasser pèse sur l'employeur et ce dernier, tenu d'exécuter loyalement cette obligation, doit établir qu'il a procédé à une recherche préalable, effective
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