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7 598 résultats pour « impossibilité de procéder au reclassement du salarié non démontrée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccf7bd3db21cbdd91dc8

Appel

15 décembre 2014

15 décembre 2014

Elle soutient qu'elle était dans l'impossibilité de procéder au reclassement de Mme X....

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caedbd3db21cbdd8c765

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

Le 13 février 2007, l'APAJH 34 l'a licenciée pour inaptitude à son poste et impossibilité de reclassement après refus d'une proposition d'un autre emploi.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd9133c5bd574adbbcfa887

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

[T] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

65b21007c4cf860008dff61c

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le 12 juin 2018, la DUP a donné son avis sur l'impossibilité de reclassement de Mme [N]. Le 18 juin 2018, la société Dentsply sirona a informé Mme [N] de l'impossibilité de la reclasser.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6037372316fb0a11f5ff2d09

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

Le terme prévisible de cette dispense était donc son reclassement ou l'impossibilité de lui proposer un poste de reclassement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6708c059445a086e2bcee0f7

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'employeur, non dispensé de son obligation de reclassement, doit interroger le médecin du travail sur les possibilités de reclassement du salarié, notamment sur les capacités du salarié à exercer l'une

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6789f242e53fca3659f673c2

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

ou en cas de refus de reclassement par le salarié, ce qui correspond à une impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

63d4cbf092a57405de331572

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Ce dernier a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 18 octobre 2016. Contestant notamment son licenciement, par acte du 31 juillet 2017, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104680821d9a1906fc57

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6864beb2f8541312a816c56e

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par lettre du 28 juin, le salarié a refusé ces postes. Par courrier du 3 juillet 2019, la société lui a fait part d'une impossibilité de reclassement. M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6870a17a5b6604a26aae88ab

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elle a été licenciée le 17 janvier 2022 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69e1bffccdc6046d47879fb6

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.

Source officielle
CA

15e chambre

615e0d93c25a97f0381f4e0a

Appel

12 novembre 2014

12 novembre 2014

à titre de reclassement.

Source officielle
CA

6e chambre

5fca65ffd9e95f4ef3ad3590

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68660f74bbe0ac41ca81b097

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

. déclarer que l'inaptitude de Mme [Y] est d'origine non-professionnelle ; . déclarer que le licenciement pour impossibilité de reclassement à la suite de l'inaptitude d'origine non-professionnelle de

Source officielle
CA

9e Chambre A

6034ea38b5e0b615c1666444

Appel

2 septembre 2016

2 septembre 2016

La salariée était convoquée à un entretien préalable prévu le 23 mars 2012 puis licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée du 28 mars 2012.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62760bfe593736057d78a8b2

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Mme [Y] a été licenciée par courrier recommandé avec accusé de réception du 18 août 2015, licenciement pour inaptitude physique et physiologique avec impossibilité de procéder au reclassement.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162a32736ab09eb9a2fd82b

Appel

21 décembre 2012

21 décembre 2012

En l'espèce Mme [N] invoque huit manquements de l'employeur à l'appui de cette demande :-discrimination salariale, -non respect des prescriptions médicales sur les horaires de travail, -non respect

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

63d0d5b381a7b805de12b58c

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b6a

Appel

8 octobre 2013

8 octobre 2013

impossible ; la preuve de l'impossibilité de reclasser pèse sur l'employeur et ce dernier, tenu d'exécuter loyalement cette obligation, doit établir qu'il a procédé à une recherche préalable, effective

Source officielle

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