de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

Réponse de la cour Il résulte de l'article L. 631-1 du code de commerce que la cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible

face à son passif exigible.

Ensuite, aux termes des dispositions de l'article L631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible

celle de la cessation des paiements, la société LJP était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, pour caractériser à l'encontre du dirigeant l'omission de

Juger que la SAS IMTIYAZ ne dispose pas de l'actif disponible pour faire face à son passif exigible.

X... ne peut tenir lieu de plan de redressement ; il ajoute que Ie passif fiscal et social se monte à plus de 250000, 00 € et qu'aucun actif n'est connu.

Ainsi, la société Fill Up Media conclut que la Société OT'3 ne dispose donc pas d'un actif disponible lui permettant de faire face à son passif exigible.

de faire face au passif exigible avec son actif disponible."

de faire face au passif exigible avec son actif disponible. " " L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quinze jours qui suivent la cessation des paiements

exigible à ce jour ; en effet, elle est une société holding et ne comptabilise aucune autre dette ; - son passif bancaire n'est devenu immédiatement exigible qu'en raison du prononcé de la liquidation

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

Il résulte de l'article L. 631-1 du même code que tout débiteur dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible est en cessation des paiements.

comparu à l'audience par son représentant qui a sollicité la liquidation judiciaire, -il résulte des informations recueillies lors des débats et des pièces produites que cette société est dans l'impossibilité

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

L'état de cessation des paiements est caractérisé lorsque le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Sur le fond : Aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce, le débiteur est en cessation des paiements lorsqu'il est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

, Aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité

disponible pour faire face au passif exigible ; - qu'elle propose de s'acquitter de la créance de la société Pièces mécaniques Marnaises.