Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

d'un bien immobilier le 21 décembre 2017 et qui s'impute sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû en France au titre de l'exercice clos le même jour, alors même qu'elle n'a pas acquitté un tel impôt

mêmes impôts ou taxes et pour la même période. (…) ».

Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû par l'entreprise pour l'année pendant laquelle les dépenses de recherche ont eu lieu.

pour investissement en Corse d’un montant de 281 566 euros tenant compte de l’imputation d’un montant de 37 274 euros sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice clos en 2021 ; 3°)

Après avoir déclaré leurs revenus et acquitté l'impôt sur le revenu correspondant au titre de l'année 2016, M. et Mme C ont formé une réclamation afin de bénéficier du régime des impatriés en raison de

Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance

surendettement a déclaré recevable un nouveau dossier de surendettement déposé par monsieur [J] en tenant compte de l'erreur résultant de la prise en compte de ses revenus avant retenue à la source sans que les impôts

Une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2016 a, à ce titre, été mise en recouvrement le 31 décembre 2018.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La CEF est exigible au titre de la seule année 2012 et le montant brut de cet impôt est établi après déduction de l'ISF.

, Vu l'article 757 du code général des impôts, Vu l'article R 194-1 du Livre des procédures fiscales, Vu l'article 1729 du code général des impôts, Vu l'article 10 du Livre des procédures

Les appelants soutiennent qu'en ne réalisant pas sa mission de déclaration des impôts l'expert-comptable s'est inexécuté au moins partiellement.

La préfecture estime qu'on ne peut lui imputer l'absence de réponse des autorités. De la même façon, on ne peut l'imputer à monsieur.

S'agissant de l'imputation du déficit de l'exercice clos en 2014 : 7.

Cette contribution est égale à 5 % de l'impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature. ().

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

pour manquement délibéré prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts.