réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 19 Juin 2007 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, enregistrée au

C / FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision

Décision déférée à la cour : Décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) du tribunal de grande Instance de Fort de France, en date du 08 Décembre 2005, APPELANT : LE

Par requête en date du 1er février 2008, Madame X... a saisi la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions d'AJACCIO afin d'obtenir réparation du préjudice causé par le décès de son concubin

G : 14/ 00300 R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction d'AJACCIO, décision attaquée en date du 17 Mars

DES VICTIMES D'INFRACTIONS.

ORDONNANCE N° du 26 MAI 2026 R.G : N° RG 26/00053 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CMYK [O] C/ Etablissement FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D'AUTRES INFRACTIONS

Saisie par Mme Claudie Y..., veuve de la victime, et par sa fille, Melle Betty Y..., la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (ci- après C. I. V.

Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 13 Novembre 2007 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance

Elle a saisi la Commission d' indemnisation des victimes des actes de Terrorisme et autres infractions qui l' a indemnisée en se référant au rapport d' expertise du docteur GROMB déposé le 1er mars 2005

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS C / Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision

Par décision du 7 octobre 2003 la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Rennes a alloué à Mlle A...la somme de 12 000 euros en réparation de son préjudice.

G : 15/ 00156 FL-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de BASTIA, décision attaquée en date du 07 Janvier

Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocatsDécision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 04 novembre 2013 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions du

C / FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 22 Février 2007 par la Commission

Par écritures du 31 octobre 2011, le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) propose de fixer l'indemnisation de M.

C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS CPAM Hte-CORSE MUTUELLE GENERALE DE LA CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT

La partie civile, s'étant vue allouer des dommages-intérêts mis à la charge du condamné, a la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI), dans le délai d'une année

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 15 JANVIER 2008 No / 2008 Rôle No 06 / 21774 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISTES ET D'AUTRES INFRACTIONS

victimes de dommages résultant d'une infraction de THONON LES BAINS en date du 12 Août 2022, RG 19/00049 Appelants Mme [E] [I] veuve [K] née le [Date naissance 6] 1964 à [Localité 8], demeurant