non l'indemnisation d'un préjudice financier résultant des manquements de la bailleresse.

Puis, par acte du 21 février 2001, le preneur a assigné la bailleresse devant le Tribunal de grande instance de Bobigny afin de la voir condamner à lui payer diverses sommes au titre de la remise en état

et qu'il s'agit de travaux incombant au bailleur Elle fait valoir qu'aucune faute suffisamment grave justifiant la résiliation du bail ne peut lui être reprochée, alors que l'essentiel des charges

à l'article L 145-17 du code de commerce intégralement reproduit, la mention relative à la volonté du bailleur de refuser le renouvellement du bail sans indemnité d'éviction à défaut de régularisation

de son préjudice financier et d'une indemnité de 5.000 ' au titre d'un préjudice moral et matériel.

S'agissant du solde dû au titre du pas-de-porte, le bail mentionne un prix de 120 000 euros. La bailleresse a justement déduit les sommes versées à ce titre de 12 600 euros et 38 400 euros.

Par acte extrajudiciaire du 27 octobre 2011, la bailleresse a signifié l'exercice de son droit d'option à la preneuse à bail et lui a refusé le renouvellement du bail en lui offrant le paiement d'une indemnité

C'est donc à juste titre que la bailleresse fait valoir que depuis la résiliation du bail principal conclu avec la société Fitness passion, la société SEBCO est occupante sans droit ni titre des locaux

préjudice de jouissance, 7 853,03 euros au titre des indemnités d'occupation versées par les locataires aux termes de la convention d'occupation précaire du 18 janvier 2021, outre 8 985,52 euros de

A titre subsidiaire, elle demande à la cour de rejeter ses demandes.

Elle fait valoir que : - tant que le nouveau bail n'a pas été conclu, le bailleur peut revenir sur son acceptation de principe si le locataire n'entre pas dans le champ d'application du statut des baux

775 euros au titre de la clause pénale.

Le 22 novembre 2023, le bailleur a fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour un montant en principal de 3.214,01 €.

[R] [U] à verser à la SA Patrimoine languedocienne à titre provisionnelle la somme de 202,34 € (décompte arrêté au 19 juin 2025, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés jusqu'à

La société bailleresse soutient que selon le bail, sont récupérables 'les charges exposées au titre des dépenses liées au fonctionnement, à la propreté, à l'entretien et aux réparations de l'ensemble immobilier

& Vacances, et occupantes sans droit ni titre depuis la conclusion du premier bail, n'ont pas vocation à percevoir une quelconque indemnité d'éviction, - condamner solidairement la société PV holding

de biens immobiliers et qu'une telle demande n'entre pas dans les droits susceptibles d'être donnés à un tiers au bail par subrogation, s'agissant d'un droit intimement attaché au bailleur.

Le bail prévoyait la fourniture, par le bailleur au preneur, d'eau, de vapeur, et d'électricité nécessaires à son activité, le preneur étant tenu au paiement de sa consommation et des frais afférents.

C'est ainsi à juste titre qu'il a retenu que le bailleur était fondé à obtenir à titre provisionnel la fixation d'une indemnité d'occupation mensuelle due à compter du 19 février 2024, jusqu'à la complète

Par jugement du 16 septembre 2021, le tribunal l'a déboutée de ses demandes, aux motifs qu'aux termes du contrat de bail, elle s'était engagée à 'ne pas exiger du bailleur d'indemnité ou de diminution