provisionnelle, pour l'arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d'occupation au 1er avril 2025 (échéance du mois d'avril 2025 incluse), avec intérêts au taux légal à compter de la décision ;

incidence sur la commercialité du secteur, que le prix moyen est de 1315€ par m², que la surface pondérée doit être retenue pour 59,50m², qu'ainsi la valeur du droit au bail est de 80 000€, - que l'indemnité

[O] [L] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 2], à [Localité 2].

de Guyancourt à sa demande de communication de l’ensemble des délibérations ou arrêtés fixant : 1) le régime indemnitaire des agents relevant des catégories A, B et C depuis l’an 2000 ; 2) les indemnités

Mme [V] a donc ensuite cherché un nouveau logement et M. [D] est resté vivre seul au sein du logement familial.

[Z] en demeure de quitter le logement de fonction à l'issue de son préavis.

Par ailleurs, le juge de l'expropriation a rejeté la demande d'indemnité pour perte de loyers aux motifs qu'au 2 juin 2024, date de l'ordonnance d'expropriation, le logement n'était plus loué depuis environ

SAINT DENIS la somme de 9.149,01€ à titre d'indemnité d'occupation due à la date du 13 juin 2022.

de vendre le logement.

2020, alors qu'il a été décidé que l'assurance du bailleur ne verserait pas à ce dernier l'indemnité pour perte de loyers mais plutôt que le locataire serait indemnisé pour trouble de jouissance par son

[X] de la bouche d'aération, et que la conformité du logement a été constatée lors d'une visite de la conseillère technique du logement et de l'habitat de la Caisse d'Allocations Familiales effectuée le

Sur ce, Le poste frais de logement adapté a pour objet d'indemniser la victime des dépenses destinées à l'adaptation de son logement afin de lui permettre d'y vivre de façon digne et la plus proche

pour le logement et 30,79 euros pour le garage, avec revalorisation de cette indemnité selon les modalités du contrat de bail.

Par le même acte, la SA Crédit Logement s'est portée caution des engagements de M. [J].

[O] [D] à payer lesdites indemnités d'occupation à Action Logement Services dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative, jusqu'à libération effective des lieux, Condamner

Au terme de leurs conclusions, ils demandent à la Cour de : - confirmer le jugement sauf sur l'indemnité d'occupation et l'astreinte, - fixer l'indemnité d'occupation à la somme de 500 Euros outre

[Y] [S], solidairement avec Mme [S], au paiement de 700 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 des frais irrépétibles engagés par M.

[X], si ce dernier respecte les termes de l'ordonnance du 7 janvier 2025 en ce qui concerne le paiement des indemnités d'occupation, - juger qu'en cas de non-règlement des indemnités d'occupation par

L'appelant précise produire les attestations d'assurance du logement pour les années 2021 et 2022 mais n'avoir pas à justifier des années postérieures puisqu'ayant quitté le logement.

C'est d'ailleurs pour cette raison qu'elle a fait assigner en référé son époux pour voir désigner un administrateur provisoire aux fins de déterminer l'indemnité d'occupation dans l'ancien logement familial