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38 153 résultats pour « indemnités légale de rupture »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

6a225a14cdc6046d4737ccb2

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Indépendamment du préjudice causé par la rupture prématurée de son contrat de travail dans un tel contexte, couvert par le versement des indemnités pour licenciement nul, il doit être considéré que le

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69eafc65cdc6046d47571aa4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

légale de licenciement, - 7 016 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 701,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 850 euros au titre des dispositions

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69e1c01acdc6046d4787a724

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[P] de sa demande concernant la rupture irrégulière de la période d'essai, - débouter M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69ddce19cdc6046d472a8134

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

au titre de l'indemnité compensatrice de préavis la somme de 13.278,32 euros ; - condamner l'[5] à lui verser au titre des congés payés afférents l'indemnité compensatrice la somme de 1.327,83 euros

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69e07e7fcdc6046d476aa3e3

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[C] de ses demandes de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté, de dommages et intérêts pour manquement aux obligations légales, contractuelles et conventionnelles et d'indemnité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb31cdc6046d47893d9e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

aux torts de la société [1], y faisant droit, au titre de la rupture, - condamner la société [1] à lui payer : à titre principal : * 24 884,76 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cb70cdc6046d47894222

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur l'indemnité légale de licenciement  L'appelant sollicite une somme de 437,50 euros selon le calcul suivant : 1/4 x 3 000 euros x 7/12.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6a045bf0cdc6046d47946045

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

subsidiairement, au titre de la rupture du contrat de travail, * 6 503, 01 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 650, 30 euros bruts au titre des congés payés afférents,

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69fd7efccdc6046d470454f8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

compensatrice de préavis, - 3 872,78 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 26 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause et sérieuse, juger que la clause de non-concurrence

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f2acdc6046d4709b9c0

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Sur l'indemnité légale de licenciement 31.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e99ccdc6046d470d008b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

cause réelle et sérieuse (3 400 euros), des dommages et intérêts au titre de la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée (34 000), une indemnité au titre du travail dissimulé (20 400

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69fd7f1ccdc6046d4704572c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Monsieur [T] [E] a saisi le conseil des prud'hommes d'[Localité 2] en date du 7 novembre 2023 aux fins d'obtenir notamment la nullité de la rupture de sa période d'essai et le paiement d'une indemnité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f4354fcdc6046d472cd5fc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La société occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69df1db7cdc6046d47478e78

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

euros net au titre de l'indemnité légale de licenciement (art L1234-9CT) -1706.29 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -170.62 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e972ccdc6046d47654330

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[K] [F] les sommes suivantes': - 9 250,02 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis'; - 925,00 euros au titre des congés payés afférents'; - 1 734,39 euros au titre de l'indemnité légale de

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1a731acdc6046d47748591

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[X] [E] demande à la cour de : -infirmer le jugement sur l'indemnité légale de licenciement, l'indemnité de congés payés non pris, l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df2020cdc6046d4747c6cf

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[Q] de ses demandes ; à titre subsidiaire, - limiter l'indemnité pour licenciement injustifié au plancher de l'indemnité ; - fixer au passif de la liquidation les créances retenues ; - dire le jugement

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

69fc2846cdc6046d47e2a98f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

était légalement justifié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c7adcdc6046d4788fd62

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, - 132 351 euros à titre d'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f8ccdc6046d47e41f37

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[H] demeure disposé à une rupture conventionnelle dans ces conditions.

Source officielle

Page 20 sur 1908

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