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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
6a225a14cdc6046d4737ccb2
4 juin 2026
Indépendamment du préjudice causé par la rupture prématurée de son contrat de travail dans un tel contexte, couvert par le versement des indemnités pour licenciement nul, il doit être considéré que le
1re chambre sociale
69eafc65cdc6046d47571aa4
23 avril 2026
légale de licenciement, - 7 016 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 701,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 850 euros au titre des dispositions
Chambre sociale 4-5
69e1c01acdc6046d4787a724
16 avril 2026
[P] de sa demande concernant la rupture irrégulière de la période d'essai, - débouter M.
5ème chambre sociale PH
69ddce19cdc6046d472a8134
13 avril 2026
au titre de l'indemnité compensatrice de préavis la somme de 13.278,32 euros ; - condamner l'[5] à lui verser au titre des congés payés afférents l'indemnité compensatrice la somme de 1.327,83 euros
Chambre 4-2
69e07e7fcdc6046d476aa3e3
10 avril 2026
[C] de ses demandes de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté, de dommages et intérêts pour manquement aux obligations légales, contractuelles et conventionnelles et d'indemnité
Pôle 6 - Chambre 8
69e1cb31cdc6046d47893d9e
aux torts de la société [1], y faisant droit, au titre de la rupture, - condamner la société [1] à lui payer : à titre principal : * 24 884,76 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis
Pôle 6 - Chambre 7
69e1cb70cdc6046d47894222
Sur l'indemnité légale de licenciement L'appelant sollicite une somme de 437,50 euros selon le calcul suivant : 1/4 x 3 000 euros x 7/12.
Chambre 4 A
6a045bf0cdc6046d47946045
28 avril 2026
subsidiairement, au titre de la rupture du contrat de travail, * 6 503, 01 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 650, 30 euros bruts au titre des congés payés afférents,
Chbre Sociale Prud'Hommes
69fd7efccdc6046d470454f8
7 mai 2026
compensatrice de préavis, - 3 872,78 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 26 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause et sérieuse, juger que la clause de non-concurrence
Chambre 4-6
6a210f2acdc6046d4709b9c0
3 juin 2026
Sur l'indemnité légale de licenciement 31.
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e99ccdc6046d470d008b
29 avril 2026
cause réelle et sérieuse (3 400 euros), des dommages et intérêts au titre de la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée (34 000), une indemnité au titre du travail dissimulé (20 400
69fd7f1ccdc6046d4704572c
Monsieur [T] [E] a saisi le conseil des prud'hommes d'[Localité 2] en date du 7 novembre 2023 aux fins d'obtenir notamment la nullité de la rupture de sa période d'essai et le paiement d'une indemnité
Chambre Sociale
69f4354fcdc6046d472cd5fc
30 avril 2026
La société occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.
4eme Chambre Section 2
69df1db7cdc6046d47478e78
14 avril 2026
euros net au titre de l'indemnité légale de licenciement (art L1234-9CT) -1706.29 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -170.62 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés
Pôle 6 - Chambre 3
6a0e972ccdc6046d47654330
20 mai 2026
[K] [F] les sommes suivantes': - 9 250,02 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis'; - 925,00 euros au titre des congés payés afférents'; - 1 734,39 euros au titre de l'indemnité légale de
Chambre sociale
6a1a731acdc6046d47748591
28 mai 2026
[X] [E] demande à la cour de : -infirmer le jugement sur l'indemnité légale de licenciement, l'indemnité de congés payés non pris, l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,
Pôle 6 - Chambre 5
69df2020cdc6046d4747c6cf
[Q] de ses demandes ; à titre subsidiaire, - limiter l'indemnité pour licenciement injustifié au plancher de l'indemnité ; - fixer au passif de la liquidation les créances retenues ; - dire le jugement
Sociale D salle 2
69fc2846cdc6046d47e2a98f
était légalement justifié.
Pôle 6 - Chambre 9
69e1c7adcdc6046d4788fd62
afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, - 132 351 euros à titre d'indemnité de licenciement
69fc2f8ccdc6046d47e41f37
6 mai 2026
[H] demeure disposé à une rupture conventionnelle dans ces conditions.
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