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588 résultats pour « inopposabilite des causes de decheance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6348ff6563d497adffda3f75

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Puis, par acte du 13 octobre 2020, la SA Caisse d'Épargne et de Prévoyance Rhône Alpes a fait assigner la Sarl Frégate Immo devant le juge de l'exécution.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

5fd94f4e500fd037ea4b49a0

Appel

27 février 2020

27 février 2020

[W] [J] de régler, en qualité de caution et compte tenu de la liquidation judiciaire, la somme de 78 664,17 euros dès réception du courrier et lui a notifié la déchéance du terme du prêt.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65321b0a9e4ea48318f5ae3b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Le présent article n'est pas applicable aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement, ni aux délais prévus pour le remboursement de sommes d'argent en cas

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62e8beab4f6d33e2e97f0a87

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, avait prévu en son article 1er que, compte tenu de la suspension des délais pendant cette période, dans le cas

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69e07453cdc6046d47697215

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

n°24-11.006 et n° 23-20.093, du 28 mai 2025) ; en effet, alors qu'en tant que juge du droit, la Cour de cassation ne peut en théorie remettre en cause l'interprétation souveraine des faits et conventions

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

66878d1a05d6f7f678d494f0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La prime demeure acquise à l'assureur en cas de fraude de l'assuré'.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA01436_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Cependant, en cas d'opposition du responsable du traitement, la commission informe simplement le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires. 9.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69725d02cdc6046d474fe552

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[N] a formé un pourvoi en cassation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

67ef6c739a9834ffd825fa7d

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

AVRIL 2025 (n° 047/2025, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03635 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI64L Saisine de la cour : déclaration de saisine après un arrêt de cassation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c8ef52dc5b777c9099314b

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Elle soutient enfin que les URSSAF et caisses RSI sont des organismes de sécurité sociale et non des mutuelles.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

603268c8ea73e69d816d2cee

Appel

8 février 2018

8 février 2018

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Source officielle
CA

2ème Chambre

680875c8dfde5caae99bd08a

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

[L] [P] à relever la société Prioris indemne des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre, En tout état de cause, - condamner Mme [W] [D] et M.

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

64364d6829c3df04f589a5e3

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

22 décembre 2002, la Banque CIC Est demande par voie d'infirmation à la cour de : - Dire que l'engagement de Mme [L] [G] souscrit le 30 avril 2008 n'est pas disproportionné, - Dire, en tout état de cause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93bbd3db21cbdd87a5b

Appel

22 octobre 2005

22 octobre 2005

Elle invoque l'inopposabilité des contrats conclus entre la Société Considérant qu'en toute hypothèse, la Société UNIVERSAL MUSIC justifie avoir reproduit l'image de Johnny X... sur le calendrier de

Source officielle
CA

Chambre 2 A

633fc2ebe633183e2ee1792f

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En outre, la Caisse de crédit agricole s'étant trouvée dans l'impossibilité d'agir contre les héritiers, puisque Mme [W] n'avait pas opté, la prescription aurait en tout état de cause été suspendue à compter

Source officielle
CA

Chambre 2 A

68fb978411af6ba0065f40f9

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 14 décembre 2015, la société April santé prévoyance a prononcé la déchéance de M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00585_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article 118 de ce même décret : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68676d706cbb391a608a1817

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de l'acte de subdivision du 16 janvier 2009 puis son inopposabilité invalide le vote de M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6799c4395331f58c9ee86fa0

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le demande de déchéance du droit aux intérêts du découvert en compte sera rejetée.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01691_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

, un préjudice financier qui doit être évalué à 10 557,24 euros ; - les comportements vexatoires et humiliants subis, ainsi que le sentiment d'injustice et d'exclusion qu'elle a ressenti, lui ont causé

Source officielle

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