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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6348ff6563d497adffda3f75
13 octobre 2022
Puis, par acte du 13 octobre 2020, la SA Caisse d'Épargne et de Prévoyance Rhône Alpes a fait assigner la Sarl Frégate Immo devant le juge de l'exécution.
CHAMBRE 8 SECTION 1
5fd94f4e500fd037ea4b49a0
27 février 2020
[W] [J] de régler, en qualité de caution et compte tenu de la liquidation judiciaire, la somme de 78 664,17 euros dès réception du courrier et lui a notifié la déchéance du terme du prêt.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65321b0a9e4ea48318f5ae3b
19 octobre 2023
Le présent article n'est pas applicable aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement, ni aux délais prévus pour le remboursement de sommes d'argent en cas
Chambre civile TGI
62e8beab4f6d33e2e97f0a87
1 juillet 2022
la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, avait prévu en son article 1er que, compte tenu de la suspension des délais pendant cette période, dans le cas
Pôle 4 - Chambre 8
69e07453cdc6046d47697215
15 avril 2026
n°24-11.006 et n° 23-20.093, du 28 mai 2025) ; en effet, alors qu'en tant que juge du droit, la Cour de cassation ne peut en théorie remettre en cause l'interprétation souveraine des faits et conventions
Chambre commerciale 3-1
66878d1a05d6f7f678d494f0
4 juillet 2024
La prime demeure acquise à l'assureur en cas de fraude de l'assuré'.
7ème chambre
DCA_20PA01436_20230203
3 février 2023
Cependant, en cas d'opposition du responsable du traitement, la commission informe simplement le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires. 9.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69725d02cdc6046d474fe552
21 janvier 2026
[N] a formé un pourvoi en cassation.
Pôle 5 - Chambre 1
67ef6c739a9834ffd825fa7d
2 avril 2025
AVRIL 2025 (n° 047/2025, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03635 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI64L Saisine de la cour : déclaration de saisine après un arrêt de cassation
Chambre Sociale
63c8ef52dc5b777c9099314b
18 janvier 2023
Elle soutient enfin que les URSSAF et caisses RSI sont des organismes de sécurité sociale et non des mutuelles.
CHAMBRE 2 SECTION 2
603268c8ea73e69d816d2cee
8 février 2018
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
680875c8dfde5caae99bd08a
22 avril 2025
[L] [P] à relever la société Prioris indemne des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre, En tout état de cause, - condamner Mme [W] [D] et M.
1ère chambre section JEX
64364d6829c3df04f589a5e3
11 avril 2023
22 décembre 2002, la Banque CIC Est demande par voie d'infirmation à la cour de : - Dire que l'engagement de Mme [L] [G] souscrit le 30 avril 2008 n'est pas disproportionné, - Dire, en tout état de cause
Cour d'Appel
6253c93bbd3db21cbdd87a5b
22 octobre 2005
Elle invoque l'inopposabilité des contrats conclus entre la Société Considérant qu'en toute hypothèse, la Société UNIVERSAL MUSIC justifie avoir reproduit l'image de Johnny X... sur le calendrier de
Chambre 2 A
633fc2ebe633183e2ee1792f
6 octobre 2022
En outre, la Caisse de crédit agricole s'étant trouvée dans l'impossibilité d'agir contre les héritiers, puisque Mme [W] n'avait pas opté, la prescription aurait en tout état de cause été suspendue à compter
68fb978411af6ba0065f40f9
23 octobre 2025
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 14 décembre 2015, la société April santé prévoyance a prononcé la déchéance de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00585_20250116
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 118 de ce même décret : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes
Chambre 1-7
68676d706cbb391a608a1817
3 juillet 2025
de l'acte de subdivision du 16 janvier 2009 puis son inopposabilité invalide le vote de M.
6799c4395331f58c9ee86fa0
28 janvier 2025
Le demande de déchéance du droit aux intérêts du découvert en compte sera rejetée.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01691_20240618
18 juin 2024
, un préjudice financier qui doit être évalué à 10 557,24 euros ; - les comportements vexatoires et humiliants subis, ainsi que le sentiment d'injustice et d'exclusion qu'elle a ressenti, lui ont causé
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