Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société Groupe [P] et la SAS Laherrère constituaient, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale

 ; Le contrat initial, selon sa traduction non contestée, a prévu que la future structure CSR représentée par M.

(n° 2020 - 96, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/20763 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6L3O Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juin 2018 -Tribunal de Grande Instance

Les instances ont été jointes sous le numéro 17-05971.

04 JUIN 2019 (n° , 73 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 15/05059 - N° Portalis 35L7-V-B67-BV34Q Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Janvier 2015 -Tribunal d'Instance

[V] le principe de l'estoppel en faisant valoir que celui-ci affirme qu'il n'a pas signé l'avenant du 22 mai 2013 alors qu'en première instance et encore dans ses premières conclusions d'appel il a fondé

Ces instances ont été jointes à l'instance principale.

, * 8.000 € au titre des frais irrépétibles en cause d'appel'; - condamner la même aux entiers dépens de première instance et d'appel.

L'installation a été raccordée et mise en service le 16 octobre 2013. Elle est productrice d'électricité.

demande de sa soeur et malgré l'opposition de Mme [W], la mesure était transformée, après audition du 10 décembre 2007, en tutelle par jugement du 31 janvier 2008 confirmé par le tribunal de grande instance

Alors que les parties convenaient à l'amiable d'un accord pour l'installation de Chambéry la S A INITIAL BTB a assigné la SAS O C A et la SAS FINANCIERE ECA le 3 décembre 2004 devant le tribunal de commerce

[V] devant le tribunal de grande instance de Paris ayant été rejetés.

[C] et la société Scob devant le tribunal de grande instance de [Localité 6].

ARRÊT DU 29 MAI 2020 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/22215 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6QZM Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juin 2018 -Tribunal d'Instance

Par jugement du 14 mai 2019, le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Nanterre a : -Annexé à la décision, le procès-verbal de visite des lieux en date du 24 janvier 2019, -Fixé

instance de Douai.

Dans ses dernières conclusions, déposées au greffe par voir électronique le 6 octobre 2017, Mme [Z] formule les demandes suivantes : - Infirmer le jugement de première instance des chefs suivants:

. 30/10/2020 ARRÊT N° N° RG 19/03343 N° Portalis DBVI-V-B7D-NDB2 CD/ND Décision déférée du 18 Juin 2019 Tribunal de Grande Instance de MONTAUBAN (18/00055) Mr Michel REDON

pouvait pas intégrer dans son plan de réorganisation soumis à la représentation du personnel courant juillet 2013 le rachat de MORPOL compte tenu des règles liées à cette opération et au contrôle des instances

Dans ce même courrier, la société [A] Distribution a fait grief à la société Casino d'avoir installé des enseignes du groupe dans sa zone de chalandise sans l'avoir informée.