une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ".

L. 311-11, L. 312-32 et L. 312-36 du Code de la consommation et de l'article 1134 (devenu article 1103) du Code civil, de: - recevoir la société Sogefinancement en ses demandes et la dire bien fondée,

mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12 ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 () ".

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

L.311-1à L.318-5 pour les opérations de banque, - au Titre IV du Livre III, articles L.341 à L.343-6 pour les services financiers.

L. 314-11; la condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigée ; 2° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui

L'article D. 311-6 (D. 312-16 dans la nouvelle numérotation) du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24 (L.

XX...- XXX... tendant à voir constater l'extinction de la servitude de passage établie au profit du fonds dominant cadastré section A sous les no 317, 319, 662 et 690 sur le fonds servant cadastré section

Le non-respect de ces dispositions est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts aux termes de l'article L. 311-48 du même code.

intérêts outre 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

[D] [M] et Mme [A] [R] demandent à la cour de :  Vu les articles 1130, 1131 et 1137 du code civil, Vu l'article 1178 du code civil, Vu les articles L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation,

L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

311-14 du code de la consommation (ancien article L. 311-17) devenu L. 312-25 du code de la consommation.

(article L. 311-6 devenu L. 312-12 du code de la consommation), absence de justificatif de vérification de la solvabilité de l'emprunteur (articles L. 311-9 et L. 311-10 devenus L. 312-16 et L. 312-17

L. 121-1, de l'article L. 313-7 ou des articles L. 313-17 et L. 313-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné

L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour

Après avoir examiné la recevabilité de l'action du prêteur sur le fondement de l'article R. 312-35 du code de la consommation et pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts, le juge a considéré que

Elle se prévaut des dispositions des articles L. 311-24 et D. 311-6 du code de la consommation dont la teneur est reprise à l'article 5 du contrat de crédit pour solliciter le paiement des intérêts dus

[Y] [S] ne supportent aucune charges mensuelles, ce compte tenu des dispositions des articles L 312-17 et R 312-8 du code de la consommation.

un autre type d'opération de crédit au sens du 4o de l'article L.311-1 à peine de déchéance du droit aux intérêts ; que la déchéance du droit aux intérêts s'étend non seulement aux intérêts mais également