ARRÊT DU 28 Février 2019 N 259/19 No RG 17/00163 - No Portalis DBVT-V-B7B-QM4H SM/VCO RO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVESNES-SUR-HELPE

Mme [Y] conclut à la recevabilité de son action en contestation du licenciement, faisant valoir que sa requête introductive d'instance visait la société [16], dénomination y étant présente à 42 reprises

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 15/04932 Association ORSAC C/ [N] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG-EN-BRESSE du 04 Juin 2015

Par jugement du 25 avril 2013, la juridiction prud'homale déboutait M.

Statuant à nouveau, A titre principal, - Juger que la requête introductive d'instance de M.

Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 21 Mars 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/05517 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Mai 2011 par le conseil de prud'hommes

Contestant son licenciement, Monsieur Pierre X... a saisi le conseil de prud'hommes de TARBES Par jugement en date du 5 septembre 2003, le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement de Monsieur

Contestant son licenciement, Monsieur Pierre X... a saisi le conseil de prud'hommes de TARBES Par jugement en date du 5 septembre 2003, le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement de Monsieur

. : 06/00996 RT/AG CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ORANGE 28 février 2006 Section: Encadrement ASSOCIATION OGEC SAINT LOUIS C/ X...

' Dire que l'ensemble de ces sommes portera intérêts de droit à compter de l'introduction de l'instance pour celles ayant le caractère de salaire et à compter de la décision à intervenir pour les autres

L'affaire a fait l'objet de multiples renvois en première instance.

Par jugement du 13 juillet 2007, le Conseil de Prud'hommes a estimé la demande recevable au regard du principe d'unicité de l'instance qui était soulevée, a considéré que les premiers griefs n'étaient

: sur la nullité de la requête : - Dire et juger que la requête introductive d'instance de Mme [Y] ne contient pas d'exposé sommaire des motifs de la demande ; En conséquence, - Déclarer

Suite à un dépôt de conclusions par Mme [M] en date du 09 août 2022, l'affaire a été réinscrite au rôle du conseil de prud'hommes.

de l'instance.

C'est dans ces conditions que le conseil de prud'hommes de Paris a été saisi le 14 avril 2011 et que le jugement déféré est intervenu le 21 novembre 2013.

délivrée le :13 DECEMBRE 2018 à : Me Pascale Y..., avocat au barreau de DRAGUIGNAN Me Cécile Z..., avocat au barreau de NICE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes

Sur la péremption d'instance Les appelants soutiennent que l'instance est périmée à défaut pour la demanderesse d'avoir accompli de diligence entre sa requête introductive du 26 janvier 2015 et sa demande

Considérant ne pas avoir été remplie de ses droits en matière de participation, Mme [T] a saisi le conseil des prud'hommes de Metz par demande introductive d'instance enregistrée au greffe le 15 mars 2019

-proclamer la nullité de l'ordonnance de référé en date du 15 mars 2007 qui résulte de la nullité des actes de procédure et spécialement de l'acte introductif d'instance qui a précédé cette décision ;