Le 28 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Le 30 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Il a soulevé les irrégularités suivantes : .

personnellement appelé en cause, dès lors que la demande de désignation d'un administrateur provisoire était destinée à le priver de tout ou partie de ses pouvoirs et qu'il appartenait à la juridiction saisie

Il a soulevé les irrégularités suivantes : - Irrégularité tirée de l'ancienneté de l'avis motivé devant le premier juge ; - Irrégularité tirée de l'absence de dangerosité de [G] [I] ; - Irrégularité

Il a soulevé les irrégularités suivantes : - Irrégularité tirée de l'absence de notification des droits relatifs à la CDSP et au droit de recourir à un avocat, - Irrégularité tirée de l'absence de réponse

Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps,si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l'intéressé

Le 26 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

L’irrégularité tenant à l’absence de saisine des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale et du procureur de la République préalablement à l’intervention d’une décision

Ainsi le juge judiciaire aurait dû tirer les conséquences d'une éventuelle irrégularité et prononcer ma remise en liberté. L'ordonnance de première instance sera donc infirmée'.

Par requête du 18 avril 2026, le magistrat du siège a été saisi par le directeur de l'établissement aux fins de poursuite de la mesure d'isolement de l'intéressé.

Par suite, le jugement attaqué est entaché d'irrégularité et doit être annulé. 5. Il y a donc lieu, pour la cour, de statuer par la voie de l'évocation sur les conclusions de M.

L'article L. 743-21 du CESEDA énonce, en son alinéa 3, que «Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.»

L'article L. 743-21 du CESEDA énonce, en son alinéa 3, que «Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.»

Le 12 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

[L] [Z] a saisi le juge du tribunal judiciaire d'Evry d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.

L'article L. 743-21 du CESEDA énonce, en son alinéa 3, que «Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.»

de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle, sur l'irrégularité, invoquée par l'étranger, affectant les procédures préalables à cette rétention.

Dès lors que le motif de l'annulation ne procède pas d'une irrégularité de l'acte de saisine de la juridiction de première instance, la cour doit statuer sur le fond de l'affaire en vertu de l'effet dévolutif

Or elle conteste de façon générale la saisie d'un grand nombre de document et fichiers sans expliquer pour chaque pièce les raisons de l'irrégularité de la saisie.