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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
69693519cdc6046d476fd2bf
14 janvier 2026
(7 231 €), aux taxes foncières ( 12 771,50 €) et aux frais de constitution de servitude et outillage, - ces dépenses sont des charges du ménage et n'ouvrent pas droit à créance, - la date de jouissance
1ère Chambre
64a50ca7b8594705dbfccaf9
3 juillet 2023
Ficoba et Ficovie, de répondre à toute demande dudit notaire (article L. 143 du livre des procédures fiscales), - dit qu'il appartiendra aux parties et/ou au notaire commis de déterminer la date de jouissance
4ème Chambre
6801dcab2d41c0a3fc6eca43
17 avril 2025
copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d'état liquidatif ; - La date de jouissance
Chbre des Aff. Familiales
63be638713ef607c90ab6535
10 janvier 2023
Par ordonnance de non-conciliation du 3 juin 2014, le juge aux affaires familiales a notamment: - attribué la jouissance du domicile conjugal aux deux époux, à charge pour chacun d'eux de s'organiser
1re chambre 1re section
616263c010de15342de147a6
27 mars 2014
La propriété avait été acquise dans le but de la diviser mais suite à des difficultés de partage du foncier, par acte du 26 juillet 2006, [R] [C] a assigné en partage de l'indivision [B] [J] et [A] [J]
677f67ad8c38f76f7830337f
8 janvier 2025
Toutefois, parce qu'elle en a seule les clés et que l'accès n'est pas possible pour les autres indivisaires, elle en a la jouissance privative.
1re chambre de la famille
65b4add07ef77d000880b45d
26 janvier 2024
L'article 815-10 du code civil dispose en son second alinéa que les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant une jouissance
Cour d'Appel
6253cba5bd3db21cbdd8dea0
11 avril 2011
La Cour constate que si le principe de l'attribution de ce bien à Mme Y... a été acquis, la date de jouissance divise n'ayant pas été admise par les parties, l'attribution de cet immeuble à Mme Y... se
2e chambre 1re section
603600724028ab65b6225f63
14 janvier 2016
29 avril 2010, par ordonnance de non-conciliation rendue le 04 octobre 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de VERSAILLES, a notamment : - attribué à [E] [W] la jouissance
6253ca72bd3db21cbdd8b104
7 février 2008
notaire chargé de la liquidation de la communauté a établi le 22 juin 2000 un procès verbal d' ouverture des dites opérations dans lequel il est mentionné que les parties ont convenu de fixer la jouissance
64364d3f29c3df04f589a4cc
11 avril 2023
Par jugement du 9 juin 2021, le juge aux affaires familiales a principalement : - fixé la date de jouissance divise à la date la plus proche du partage ; - attribué à titre préférentiel le bien immobilier
Jurid. Premier Président
62ea102441b41fe2e9b5c9c3
2 août 2022
Par ordonnance sur tentative de conciliation du 3 novembre 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône a notamment - attribué la jouissance du domicile
CHAMBRE 7 SECTION 3
68106204623750c90e2d771c
28 avril 2025
Par ordonnance de non-conciliation du 16 juillet 2012, le juge aux affaires familiales a notamment : - Accordé la jouissance du domicile conjugal à Mme [L] à titre onéreux, - Condamné M.
5fcaa31371e2bb99b3704634
8 juillet 2020
Suivant requête en divorce du 4 septembre 2002, une ordonnance de non conciliation a été rendue le 4 mars 2003, qui a accordé la jouissance du domicile conjugal sis [Adresse 9] à [Localité 12] à l'épouse
Pôle 3 - Chambre 1
5fda91d37d60e821b1a63a6e
19 juin 2019
alinéas 2 et 3 de l'article 815-10 du code civil, si les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance
5fdaed3a058dcc80d296152d
7 mai 2019
10] ; qu'elle demande à la cour d'entériner le projet de partage ; Considérant que par application de l'article 829 du code civil, les biens doivent être évalués à leur valeur à la date de la jouissance
4e Chambre A
603681e6575dd92527699f12
15 octobre 2015
Pour réclamer l'allocation de dommages et intérêts à hauteur de la somme de 6 000 000 €, Mme [E] et Mlles [G] invoquent, d'une part, un préjudice de jouissance consécutif à l'impossibilité, dans laquelle
6253cd56bd3db21cbdd92fb4
3 mars 2016
ordonnance de non conciliation en date du 17 novembre 2011, a notamment : - autorisé les époux à introduire l'instance en divorce, - ordonné une médiation familiale, - attribué à l'épouse la jouissance
1ère Chambre section B
635cc33e0d69e87f74e6bfdb
27 octobre 2022
commissaire ; - dit qu'en cas d'empêchement du juge ou du notaire commis, ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête rendue à la demande de la partie la plus diligente ; - dit que la date de jouissance
63be640313ef607c90ab67f3
déduction des sommes payées par la Sarl Boulangerie-pâtisserie [U], tiers à l'instance en partage successoral, pour la valorisation du fonds de commerce au jour le plus proche du partage, date de la jouissance
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