Il résulte de ce qui précède que la SARL ERTP n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

, et la requête qui y est jointe, Vu les pièces de la procédure desquelles il résulte que Monsieur le Procureur général a donné avis par lettres recommandées, le 20 mai 2002 au mis en examen et à son

Il en résulte que Mme [P] [I] ne saurait par une requête en rectification d'erreur matérielle faire juger à nouveau en fait et en droit le litige qui a été limité à ce stade de la procédure aux inscriptions

du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire en date du 11 décembre 2025 et rectifié par un jugement en rectification d'erreur matérielle du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire du 8

Contestant la décision implicite de rejet de la CRA, par requête en date du 17 mars 2022, M.

Par un jugement n° 2300070 du 23 janvier 2025, le tribunal administratif de la Martinique a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de la somme de 14 172 euros et rejeté le surplus des conclusions

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué

relevant de la discussion qu'il appartiendra aux parties de mener devant le juge du fond qui sera éventuellement saisi.

Le service a également réintégré les rappels de taxe sur la valeur ajoutée non déclarée due sur les recettes calculées hors taxes, dont il est résulté un profit sur le Trésor à hauteur de 67 716 euros

Ils considèrent que le juge de la mise en état n'avait pas à caractériser l'existence d'un vice caché mais d'une obligation non sérieusement contestable, ce qu'il a fait en retenant l'existence de désordres

Par jugement rendu et notifié le 2 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Pontoise a statué comme suit : condamne la CIPAV à rectifier les points de retraite de base de Mme [V] [Z] de la manière suivante

Par un jugement n° 1909166 du 24 février 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. B.

Par un jugement n° 1814662 du 23 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 août 2020, M.

Par un jugement n° 2001230 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2022, M.

Toutefois, il résulte des propositions de rectifications des 21 décembre 2015 et 21 juillet 2016 que les rehaussements en cause ont été effectués non pas dans la catégorie des revenus de capitaux mobilier

la requête et à l'annulation des articles 1 et 2 du jugement du 14 décembre 2020.

Par un jugement n° 1802435 du 5 juin 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur requête.

Par jugement contradictoire du 08 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a statué comme suit : - déclare recevable le recours, - condamne la [8] à rectifier les points de retraite

A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal aurait rejeté de prononcer la décharge des impositions restant en litige.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.