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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
6a02b633cdc6046d4770b35b
29 avril 2026
incompétent le juge des référés du tribunal de commerce de Nancy, de renvoyer en conséquence l'affaire devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nancy, de renvoyer l'intimée à mieux se pourvoir
Chambre sociale 4-3
69e70578cdc6046d47f9f6c2
20 avril 2026
Par jugement rendu le 8 octobre 2024, le tribunal de commerce de Versailles a placé la société [1] en liquidation judiciaire et la SELARL [3], prise en la personne de Maître [H] [D], a été désignée en
8ème Ch Prud'homale
6a0e96afcdc6046d47653a54
20 mai 2026
[X] [C] (Liquidation judiciaire de la S.A.R.L. [1]) - L'Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA [Localité 1] Sur appel du jugement du C.P.H.de NANTES du 29/06/2022 RG F20/00838: Réformation
Chambre civile TGI
69d9d6f2cdc6046d47d8a2df
10 avril 2026
Par ordonnance du 2 février 2023, le juge commissaire a autorisé le liquidateur à poursuivre la vente aux achats publics de l'actif immobilier dépendant de la liquidation de M.
Chambre Sociale
6a2108e8cdc6046d4708d6ca
2 juin 2026
Par jugement du 11 avril 2019, le tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a : - prononcé la liquidation judiciaire de la société [2] ; - désigné la SELARL [1], représentée par Maître [W] [Y], en
Chambre de la famille
6a113564cdc6046d47a601bd
22 mai 2026
Suivant ordonnance de non-conciliation du 15 juin 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion a attribué la jouissance du domicile conjugal à M.
Chambre Commerciale
69e9a871cdc6046d47375d54
22 avril 2026
Elle a fait l'objet d'une liquidation judiciaire suivant jugement du 27 septembre 2007 puis une clôture pour insuffisance d'actif le 12 janvier 2012. Depuis 2004, le site n'est plus exploité.
Chambre 4-6
69ef2041cdc6046d47b06a17
24 avril 2026
judiciaire de la SASU [1] Me [M] [X], en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU [1] Copie certifiée conforme délivrée le : 24/04/2026 à : - Me Sabrina PRATTICO, avocat au barreau
Pôle 6 - Chambre 2
6a225d60cdc6046d47383fe3
4 juin 2026
de l'astreinte au juge des référés du tribunal judiciaire de Paris (service des référés sociaux); Déclare le juge des référés incompétent pour statuer sur les demandes de liquidation ou de suppression
2ème CH - Section 1
69f19953cdc6046d47edd3f2
28 avril 2026
[F] qui a demandé à la cour d'infirmer, en toutes ses dispositions, le jugement entrepris et statuant à nouveau de': A titre principal, juger qu'il n'a commis aucune faute de nature à réduire ou à exclure
Chambre-1 civile et com.
69f195bbcdc6046d47ed704e
Par arrêt du 14 janvier 2025, cette cour a, en substance, infirmé le jugement du tribunal de commerce du 9 avril 2024 qui avait mis la SARL [P] [M] en redressement judiciaire et, statuant à nouveau, a
Chambre 3-2
6a0ffa1dcdc6046d478a572e
21 mai 2026
Par jugement du 5 août 2022, rendu sur déclaration de l'état de cessation des paiements de son gérant, le tribunal de commerce de Tarascon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e8610ccdc6046d4719940b
21 avril 2026
de mandataire liquidateur. 6.
Chambre sociale
69fd7b6ccdc6046d4703fa5c
7 mai 2026
La salariée a déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire le 02 mai 2024. Par jugement du 6 juin 2024, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire.
Chambre commerciale
69fad11dcdc6046d47bf7cf3
5 mai 2026
Le 2 octobre 2013, le tribunal de commerce de Nîmes a placé la société [1] en redressement judiciaire, puis prononcé, le 24 février 2015, sa liquidation judiciaire, M.
Chambre 1-1
6a1fc13dcdc6046d47ea49c9
APPELANTS Maître [T] [M] Agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Socié té [R], demeurant Mandataire Judiciaire - [Adresse 1] SELARL [R] En liquidation judiciaire, représenté par
2ème chambre
69df1da5cdc6046d47478a2e
14 avril 2026
Par jugement du 17 octobre 2022, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert sa liquidation judiciaire, désigné la SELARL [T] [D] prise en la personne de Me [T] [D] en qualité de liquidateur et fixé la
Chambre famille 2-1
68f1cd7b2f77035fb0bf7e6a
16 octobre 2025
Par une ordonnance de non-conciliation rendue le 20 novembre 2020, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles, statuant en qualité de juge de la mise en état, a notamment :
4eme Chambre Section 1
69fc1e76cdc6046d47e090a4
6 mai 2026
Par jugement du 2 février 2004, le tribunal de commerce d'Agen a prononcé la liquidation judiciaire de la société [1] et désigné Me [X] [I] en qualité de liquidateur judiciaire.
5fd9509faec356395f525f22
27 février 2020
Par jugement du 2 août 2017, le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère a converti la procédure collective de la société Ets [P] en liquidation judiciaire et désignée Me [G] en qualité de liquidateur.
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