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45 333 résultats pour « jugement statuant sur la liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

6a02b633cdc6046d4770b35b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

incompétent le juge des référés du tribunal de commerce de Nancy, de renvoyer en conséquence l'affaire devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nancy, de renvoyer l'intimée à mieux se pourvoir

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e70578cdc6046d47f9f6c2

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Par jugement rendu le 8 octobre 2024, le tribunal de commerce de Versailles a placé la société [1] en liquidation judiciaire et la SELARL [3], prise en la personne de Maître [H] [D], a été désignée en

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96afcdc6046d47653a54

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[X] [C] (Liquidation judiciaire de la S.A.R.L. [1]) - L'Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA [Localité 1] Sur appel du jugement du C.P.H.de NANTES du 29/06/2022 RG F20/00838: Réformation

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

69d9d6f2cdc6046d47d8a2df

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par ordonnance du 2 février 2023, le juge commissaire a autorisé le liquidateur à poursuivre la vente aux achats publics de l'actif immobilier dépendant de la liquidation de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a2108e8cdc6046d4708d6ca

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par jugement du 11 avril 2019, le tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a : - prononcé la liquidation judiciaire de la société [2] ; - désigné la SELARL [1], représentée par Maître [W] [Y], en

Source officielle
CA

Chambre de la famille

6a113564cdc6046d47a601bd

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Suivant ordonnance de non-conciliation du 15 juin 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion a attribué la jouissance du domicile conjugal à M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a871cdc6046d47375d54

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Elle a fait l'objet d'une liquidation judiciaire suivant jugement du 27 septembre 2007 puis une clôture pour insuffisance d'actif le 12 janvier 2012. Depuis 2004, le site n'est plus exploité.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69ef2041cdc6046d47b06a17

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

judiciaire de la SASU [1] Me [M] [X], en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU [1] Copie certifiée conforme délivrée le : 24/04/2026 à : - Me Sabrina PRATTICO, avocat au barreau

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a225d60cdc6046d47383fe3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de l'astreinte au juge des référés du tribunal judiciaire de Paris (service des référés sociaux); Déclare le juge des référés incompétent pour statuer sur les demandes de liquidation ou de suppression

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69f19953cdc6046d47edd3f2

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[F] qui a demandé à la cour d'infirmer, en toutes ses dispositions, le jugement entrepris et statuant à nouveau de': A titre principal, juger qu'il n'a commis aucune faute de nature à réduire ou à exclure

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f195bbcdc6046d47ed704e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par arrêt du 14 janvier 2025, cette cour a, en substance, infirmé le jugement du tribunal de commerce du 9 avril 2024 qui avait mis la SARL [P] [M] en redressement judiciaire et, statuant à nouveau, a

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ffa1dcdc6046d478a572e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement du 5 août 2022, rendu sur déclaration de l'état de cessation des paiements de son gérant, le tribunal de commerce de Tarascon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e8610ccdc6046d4719940b

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

de mandataire liquidateur. 6.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7b6ccdc6046d4703fa5c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La salariée a déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire le 02 mai 2024. Par jugement du 6 juin 2024, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire.

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Chambre commerciale

69fad11dcdc6046d47bf7cf3

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le 2 octobre 2013, le tribunal de commerce de Nîmes a placé la société [1] en redressement judiciaire, puis prononcé, le 24 février 2015, sa liquidation judiciaire, M.

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CA

Chambre 1-1

6a1fc13dcdc6046d47ea49c9

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

APPELANTS Maître [T] [M] Agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Socié té [R], demeurant Mandataire Judiciaire - [Adresse 1] SELARL [R] En liquidation judiciaire, représenté par

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CA

2ème chambre

69df1da5cdc6046d47478a2e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par jugement du 17 octobre 2022, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert sa liquidation judiciaire, désigné la SELARL [T] [D] prise en la personne de Me [T] [D] en qualité de liquidateur et fixé la

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CA

Chambre famille 2-1

68f1cd7b2f77035fb0bf7e6a

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par une ordonnance de non-conciliation rendue le 20 novembre 2020, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles, statuant en qualité de juge de la mise en état, a notamment :

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e76cdc6046d47e090a4

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par jugement du 2 février 2004, le tribunal de commerce d'Agen a prononcé la liquidation judiciaire de la société [1] et désigné Me [X] [I] en qualité de liquidateur judiciaire.

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CA

Chambre Commerciale

5fd9509faec356395f525f22

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Par jugement du 2 août 2017, le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère a converti la procédure collective de la société Ets [P] en liquidation judiciaire et désignée Me [G] en qualité de liquidateur.

Source officielle

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