L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.'

[S] à qui la déclaration d'appel a été signifiée par acte du 11 février 2025 délivré à étude et les conclusions de l'appelante par acte du 24 février 2025 délivré à étude.

Delver et lors du délibéré : A-C Pelletier'.

[B] prie la cour de : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré les époux [P] recevables en leurs demandes, - vu l'article 480 du code de procédure civile : - juger que le jugement du 5

au répertoire général : N° RG 19/08249 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7YHW Décision déférée à la cour : jugement du 16 avril 2019 -juge de l'exécution de Bobigny - RG n° 17/14414 APPELANTE Mme [B

du jugement n°RG 24-729 prononcé le 08 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Lyon, - Infirme le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau et y ajoutant : - Condamne M.

APPELS Par déclarations au Greffe du Tribunal en date du 13 avril 2001 M et la Compagnie d'Assurances ARB par l'intermédiaire de leur avocat ont interjeté appel des dispositions civiles de ce jugement

Par jugement rendu le 30 novembre 2017, le conseil des prud'hommes de Lyon a : - dit et jugé que la convention de forfait horaire à laquelle est soumis Mr [K] est nulle - dit et jugé que Mr [K] n'a

, qui en ont délibéré.

rendu le 10 Décembre 2024 par le Juge de l'exécution de [Localité 1] N° RG : 24/03843 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 16.04.2026 à : Me Marie DE MIRIBEL-JOCHEM, avocat

Le premier juge, auquel a été produit une copie d'acte de naissance de l'intéressé délivrée le 10 septembre 2020 comportant désormais la mention du changement de patronyme ordonnée par le tribunal de Batna

L'affaire, plaidée à l'audience du 03 mars 2020 a été mise en délibéré au 07 avril 2020 et prorogée au 12 mai 2020 pour un plus ample délibéré .

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

au 28 Mai 2026 ; EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 6 février 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Perpignan a : - Débouté la Compagnie générale de location

que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire.

du jugement.

Les parties ont formulé leurs observations par notes en délibéré du 22 avril 2026, du 23 avril 2026, et 30 avril 2026.

La tentative de conciliation s'étant révélée vaine, l'affaire et les parties ont été renvoyées devant la formation de jugement au 27 novembre 2014.

Les parties ont été avisées que l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe de la décision le 7 avril 2025. Le délibéré a été prorogé au 28 avril 2026.

Le jugement sera infirmé dans cette seule mesure. Sur la majoration pour manquement délibéré 51.