La société EP & associés ès qualités fait valoir que la signification de l'arrêt de cassation est nulle faute d'avoir précisé les modalités selon lesquelles la juridiction de renvoi peut être saisie.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION DU 22 JANVIER 2026 N°2026/56 Rôle N° RG 25/02509 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOOST SCI DES CHEVREFEUILLES

, si elles étaient accueillies, de remettre en cause ce qui a été jugé au fond par le premier juge.

l'appelant à appeler dans la cause les organes de la procédure collective et le cas échéant l'AGS par assignation en intervention forcée, - renvoyé l'affaire à la mise en état, Vu l'assignation en

Par arrêt du 13 janvier 2011, rendu sur renvoi de cassation d'un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 8 mars 2007 qui avait déclaré son recours irrecevable, la cour d'appel de Grenoble, après avoir ordonné

Après mise en état, l'affaire a été plaidée à l'audience du 19 mars 2026.

parties étant pour leur part renvoyées " à saisir la juridiction du travail compétente par application des articles 181 alinéa 2 et 3 du code du travail de l'outremer si elles le souhaitent.

après cassation APPELANT : M.

[D] a formé un pourvoi en cassation, déposé un mémoire en date du 18 octobre 2017 et sollicité à hauteur de cette juridiction une demande d'aide juridictionnelle définitivement rejetée par décision du

Après échec de la tentative de conciliation introduite devant la caisse le 2 décembre 2019, M.

Par un arrêt en date du 3 septembre 2009, la Cour de cassation a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 16 novembre 2007 et renvoyé les parties devant

au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE AU RENVOI DE CASSATION d'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique le 3 février

L'arrêt confirmatif rendu le 11 octobre 2007 par la cour d'appel de Paris, après intervention volontaire de la CNBF, a été cassé le 17 février 2009 par la chambre commerciale de la Cour de cassation au

par arrêt rendu par la Cour de Cassation le 20 février 2019 (arrêt n° 194 F-P+B )qui a cassé l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Pau, en date du 14 novembre 2017 sur appel du jugement du Tribunal de

* * * * * Par arrêt du 14 juin 2005, la Cour de Cassation a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l' arrêt rendu le 16 février 2004 et a renvoyé les parties devant la cour d' appel de Nîmes

* * * * * * * Statuant sur la déclaration de saisine, sur renvoi après cassation, formée le 11 avril 2025 par M.

de la jurisprudence issue des arrêts de la Cour de cassation et réservé les droits des parties.

B... demande à la Cour de : 1°) l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) renvoyer pour cause de suspicion légitime devant un autre tribunal administratif que ceux de Paris

DEBATS : A l'audience publique de renvoi de cassation tenue le 06 OCTOBRE 2008, Mme DURAND, Président, a été entendue en son rapport.

Par arrêts de la Cour de cassation des 22 octobre 2020 et 3 février 2022, la Cour de cassation a cassé les deux arrêts sans renvoi et dit irrecevable l'appel de la caisse du RSI.