MOTIVATION DE LA COUR 1°/ Sur les limites de l'appel Il n'a pas été fait appel du chef du jugement ayant ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de sorte

Z... de droits en pleine propriété, il n'y a pas d'indivision entre eux et que le partage et la licitation ne peuvent être ordonnés.

en ce qu'il a déterminé le droit des parties et la composition des lots en vue d'une licitation, fixer à la somme de 20 000 euros la valeur des meubles meublants, d'ordonner la licitation des immeubles

[D] [G], à l'effet de procéder à l'évaluation des immeubles dépendant de la communauté et des successions et donner son avis sur les possibilités de partage en nature eu égard aux droits des parties, et

ceux-ci à raison de 50 % pour chaque partie.

En effet, il résulte de l'article 1686 du code civil que la licitation peut être ordonnée si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte, ou si, dans un partage fait de

Ils font valoir que la demande en partage est le préalable de la licitation et non l'inverse.

La cour observe que la masse à partager est susceptible de comprendre un bien immobilier et des parts sociales de la société à responsabilité limitée [10].

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

liquidatif, -dit qu'en cas d'absence d'enchères, il y aura faculté de baisse de mise à prix du quart puis du tiers, -dit que le produit de la vente sera partagé entre les parties, -débouté Madame

des biens indivis entre Monsieur [L] et Mademoiselle [C], et la vente sur licitation de l'immeuble sur la mise à prix de 38.000 euros.

Le jugement est infirmé sur ce point à l'égard de ces deux parties.

Par conséquent maître [B] sera désigné pour établir l'acte de partage entre les parties conformément à la décision de la cour d'appel et tenant compte que [G] [U] vient aux droits de sa mère.

de chacune d'elles, après que sera intervenue la vente sur licitation de la propriété familiale agricole, à l'initiative de la partie la plus diligente.

Discussion Sur l'ouverture des opérations de liquidation partage et la licitation de la propriété Acheriborda La Cour constate que les parties s'accordent sur les constatations effectuées par le

Les 28 juin et 2 juillet 2018, elle a assigné les consorts [L] devant le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc en partage de l'indivision et en licitation de l'immeuble.

III - Sur la licitation du bien Aux termes de l'article 1377 du code de procédure civile, le juge ordonne la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.

Par un jugement prononcé le 12 octobre 2012, le tribunal de grande instance de BRIVE a, notamment : - ordonné les opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision et renvoyé les parties devant