des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1345-3 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Il y a lieu dès lors de considérer que le logement était en bon état de réparations locatives lors de la prise de possession des locataires.

Après avoir donné congé pour le 1er mars 2019, les locataires n'ont quitté les lieux qu'en décembre 2019, laissant un arriéré locatif impayé malgré des mises en demeure et une sommation de payer du 10

L'article 24V de la loi du 6 juillet 1989 dispose : «Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il

, à condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans

L'article 24V de la loi du 6 juillet 1989 dispose : «Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il

dont le bailleur peut demander le remboursement à son locataire, ne se limitent pas, dans le cadre d'un bail commercial, aux seules sommes mentionnées dans la colonne "charges locatives récupérables"

Sur l'arriéré locatif En application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

en sa qualité de locataire.

Il y a donc lieu d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail, ordonné l'expulsion de la locataire et l'a condamnée au paiement

Il fait valoir que': - les locataires ne l'ont jamais informé de la situation d'indécence avant d'engager l'action en résiliation du bail, ni n'ont été dans l'imposibilité totale d'habiter les lieux,

améliorer les rapports locatifs, rappelle que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Il contient les stipulations suivantes : 'DESTINATION : Le preneur devra occuper les lieux loués par lui-même ou par son sous-locataire, paisiblement, conformément aux articles 1728 et 1729 du code

donnerait congé des lieux tandis que les autres se maintiendraient dans les lieux.

Le bailleur réplique qu'au dernier état des sommes dues, sa locataire reste lui devoir la somme de 3 691,08 euros dont il réclame le paiement et souligne qu'elle n'a jamais pris la peine de se rapprocher

Sur les réparations locatives : Que les locataires ne peuvent s'appuyer sur la vétusté du logement dès lors qu'ils sont entrés dans un logement neuf et qu'ils y sont restés 14 mois, Qu'ils ne

Considérant qu'en application de l'article 20-1 de la même loi, il appartient au locataire de demander au propriétaire la mise en conformité des lieux; qu'à défaut d'accord entre les parties, le juge saisi

d'établissement de l'état des lieux de sortie au regard de celle de la libération effective des lieux par le locataire.

[H] reste redevable de la somme de 190,41 euros au titre des charges locatives restant à régler et ce prorata de son occupation des lieux loués. Dès lors, M.

[E] [T] les sommes de : - 17 655,11 € à titre de solde restant dû sur les réparations locatives, déduction faite du dépôt de garantie, - 7 550,80 € au titre de l'immobilisation des lieux en raison