Elle s'estime bien fondée à agir en vertu des articles 12 à 14-1 de la Loi du 31. 12. 75.

[H] [G] a fait assigner en intervention forcée l'UDAF 75, en sa qualité de curateur de M. [F] [G].

n°2008-776 du 04 août 2008 ; Assistée de Mme Véronique COUVET, Greffier lors des débats et de la mise à disposition ; Après avoir appelé à l'audience publique du 17 décembre 2025 : BERI 75 S.A.R.L

- signé par Nicole COCHET, Première présidente de chambre et par Séphora LOUIS-FERDINAND, Greffière présente lors du prononcé.

Greffier lors des débats : Madame Sylvie MASSOT.

La SARL SAONE BTP a sous-traité à la société FRANCE FONDATIONS le lot : fondations spéciales.

Cette loi s'applique également en appel et en cassation.

Il a rejeté la requête en prolongation de la rétention et condamné le Préfet de la Loire-Atlantique à payer à l'avocat de Monsieur [V] la somme de 400,00 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi

75 000 € brut vers le contrat d'assurance vie [4] de Mme [E], - Condamner Mme [I] à payer à M.

[B] de s'acquitter du paiement du loyer courant ; - accorder à M.

Par conclusions récapitulatives signifiées le 7 novembre 2016, la société SPAC, appelante, demande à la cour, au fondement des articles 96 et 99 du code de procédure civile, de la loi 75-1334 du 31 décembre

de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

Greffière, lors des débats : Madame Marie-Gabrielle de La REYNERIE.

Dès lors, ils ont considéré que cette phrase ne valait pas reconnaissance de la part de la société CNA de la responsabilité de son assuré, le Centre hospitalier.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Le Préfet du Loir et Cher sera condamné à payer à l'avocat de Monsieur [L] la somme de 800,00 euros au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle

de la loi de 1991 sur l'aide juridictionnelle.

des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Bénédicte LAMARQUE, Conseillère faisant fonction de Présidente, Emmanuel BREARD, conseiller, Tatiana PACTEAU, conseillère Greffier lors

de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

[C] a réglé une somme de 75 000 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation.