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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
63d0d64c81a7b805de12b7f9
24 janvier 2023
Subsidiairement, il sollicite le bénéfice de l'assignation à résidence.
Cour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925d0
30 juin 2015
Il exposait que celle-ci avait conservé de lourdes séquelles consécutivement à un accident vasculaire cérébral survenu le 12 avril 2012 et qu'elle résidait en maison de retraite à Avrillé (44).
4ème chambre
DCA_24PA01940_20250828
28 août 2025
Aux termes de l'article L. 425-9 du même code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03140_20240919
19 septembre 2024
B soutient que : - sa requête est recevable ; - ses études sont réelles et sérieuses et leur progression, quoique lente, est régulière, ses difficultés résultant de problèmes de santé et alors qu'il
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
67908cca1b5a79f7327054a2
21 janvier 2025
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 22/03267 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OI4D [X] C/ [5] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de saint
6253c971bd3db21cbdd88542
24 mai 2006
Elle s'était rendue à HAUCOURT et avait constaté des traces de sang dans la maison. Les recherches entreprises pour retrouver Louis X... demeuraient vaines.
6253ccc6bd3db21cbdd913e7
7 avril 2014
SUN 42 B LES TERRES BASSES 97150 SAINT MARTIN Représentée par Me PIERRE-LOUIS, substituant Me Jan-Marc FERLY, avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE Madame Marcella X... ... 97150 SAINT MARTIN
Chambre sociale 4-4
6791dcbede5aa0323224d9b4
22 janvier 2025
Il n'est donc pas possible de considérer que l'absence de mention par la salariée d'interventions de nuit auprès des personnes résidant à la maison de retraite établisse qu'elle a quitté l'établissement
Chambre sociale
6711faf57603bf88a1884b4d
17 octobre 2024
La Maison landaise des personnes handicapées fait valoir,'s'agissant du taux d'incapacité': - que suivant son médecin traitant, Mme [R], qui présente un spondylolisthésis et une hyperthyroïdie, est autonome
Rétention Administrative
6a1a78ffcdc6046d477532e3
28 mai 2026
Hier, je suis tombé car j'ai eu une crise, j'ai eu un malaise mais je n'ai vu ni médecin, ni rien'.
1ère chambre civile B
6284903c498a54057d102e00
17 mai 2022
Elle soutient que si ce médecin utilise l'expression 'semble' comme le relève son frère, c'est par prudence habituelle mais que ce médecin connaît la portée de ses deux certificats et que s'il avait su
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01383_20250227
27 février 2025
de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01029_20231017
17 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une
Chambre 2-4
5fca602bd34fd1478dab04b8
4 novembre 2020
maison là-bas.
6253cc59bd3db21cbdd8fd64
23 octobre 2012
L. " Résidence services Laval ", qui exploite deux résidences services pour personnes âgées, la résidence Saint Luc et la résidence Le Prieuré, suivant contrat de travail à temps partiel, en qualité d'hôtesse
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00511_20251014
14 octobre 2025
Le rapport médical établi le 18 mars 2022 par le médecin rapporteur sur l’état de santé de C...
9ème Ch Sécurité Sociale
68008c82ecbbb650faffb047
16 avril 2025
[Y] [L] a déposé un formulaire de demande de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) auprès de la maison départementale des personnes handicapées du Finistère (la MDPH).
6253cbeabd3db21cbdd8e9ff
15 décembre 2011
Elle soutient que Michel Z... passe de longs moments à son domicile mais qu'en aucun cas il n'y a établi sa résidence.
6253c85bbd3db21cbdd850a1
21 juillet 2000
Une prise de sang révélait qu'elle présentait un taux d'alcoolémie de 2,84 grammes par litre,à mettre en relation avec l'état de somnolence et de confusion avec obnubilation alors constaté par le médecin
Chambre Sociale
63b7cdcd6b63637c907b7d74
5 janvier 2023
Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.
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