Suivant acte reçu le 4 décembre 2008 par Maître [P] [J], membre de la SCP [L]-[M]-[A], notaire à Belfort, il a été procédé au partage de ' l'indivision conventionnelle ' existant entre [L] et [B] [W].

Il a défini l'indivision et rappelé ses modalités d'établissement.

Suite au décès de leur père, Messieurs [F], [H] et [C] [O] sont restés seuls associés du GAEC, Madame [D] [W] Epouse [O] leur ayant vendu les parts acquises de son défunt époux, dans le cadre de sa succession

INTIMÉE : SAS [R] ET ASSOCIES prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 1], représentée par la SELARL RECAMIER Avocats Associés en la personne de Maître

[F] Né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 18] [Adresse 15] - [Adresse 15] [Localité 10] Représenté par Me Louis-raphaël MORTON de la SELARL SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES

[U] [R] fait donc grief au tribunal d'avoir retenu l'existence maintenue de l'indivision.

Dépendent de l'indivision successorale comprise entre les 6 enfants de [I] [U] 99,34 % du capital de la société Albert Ménès.

: 219 INTIMEE Madame [T] [H] [K] épouse [Y] née le [Date naissance 6] 1963 à [Localité 19] (CAMEROUN) [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Karima TAOUIL de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES

Madame [Y], [S], [H] [L] épouse [R] 60, rue Henri Geoffroy - lieudit 'Saint-Eloi' 85230 BEAUVOIR-SUR-MER ayant tous deux pour avocat postulant Me François-hugues CIRIER de la SCP CIRIER ET ASSOCIES

INTIMEE : Commune [Localité 7] prise en la personne de son maire en exercice, Monsieur [W] [Z] [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Me Sandrine DARTIX-DOUILLET de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES

L'essentiel du patrimoine identifié du débiteur était constitué d'immeubles dépendant de l'indivision successorale de son père décédé en 1986.

simple requête, - dit que la somme de 11 960 € due au titre des honoraires de l'agent immobilier ayant participé à la vente des biens de la société La Forestière n'entre pas dans la liquidation de l'indivision

[O] [M] et Mme [Z] [X] épouse [M] devant le tribunal de grande instance de Toulon en inopposabilité de la donation, sur le fondement de l'article 1167 du code civil, en partage de l'indivision existant

Dans sa réponse du 16 avril 2013, l'administration fiscale qui maintient sa position réplique point par point et de manière motivée aux contestations des contribuables.

La mise en cause des associés à titre personnel est donc irrecevable.

[I] font valoir que le droit d'agir desdites sociétés est tombé dans l'indivision des associés de ces sociétés après leur dissolution et la clôture des opérations de liquidation amiable ; que la société

Le 27 mars 2013, l'administration fiscale a répondu aux observations des contribuables et maintenu la rectification d'imposition.

FORT-DE-FRANCe, en date du 22 juin 2010, enregistré sous le no 10/ 347 APPELANTS : Madame Claudine X... épouse Y... ... 97231 LE ROBERT Représentée par Me Myriam DUBOIS de la SCP DUBOIS & ASSOCIES

dont la mission sera de régler les comptes entre les Associés.

Claude X..., à engager une procédure en liquidation et partage de l'indivision Claude X.... Mme Marguerite X..., assignée en partage par l'A. T. I. H.